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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1982, Jus Luminum n°J170646
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J170646 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.11.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CREUSOT-VETEMENTS A PAYER A DAME PRR. UNE SOMME AU TITRE DE COMPLEMENT DE "PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" EN 1978 ;
AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DE CETTE PRIME UNE SOMME CORRESPONDANT AU COMPLEMENT DE SALAIRE QUELLE AVAIT PERCU EN COURS D'ANNEE EN RAISON D'ABSENCE POUR MALADIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE "LA PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" ETAIT ATTRIBUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES AVANCES MALADIES VERSEES AUX SALARIES ET QU'ELLE N'ETAIT NI FIXE, NI CONSTANTE, NI GENERALE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE OBLIGATOIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 16.12.2005 n°05NT01660, JL n°J428781Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 31 août 2005, prescrivant qu'elle serait reconduite en turquie, mme x soutient qu'elle court personnellement des risques en raison de ses origines ku...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 20.02.2007 n°04BX01251, JL n°J324878Qu'il résulte de ce qui précède que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache au jugement du 16 octobre 2003, dont le rejet de la demande indemnitaire est confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de ce jour, fait obstacle à ce que la dem...
- Cass. Crim. 12.07.1988 n°8880951, JL n°J81130Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits articles que, lorsqu'elle est conduite à se prononcer sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la cour d'appel doit statuer en...
- CE 5/7 SSR 15.11.2000 n°200819, JL n°J312982Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'association de sauvegarde du site de courcourt, au maire de chavot-courcourt et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. abstrats : 54-01-07-02,rj1 procedure - introduction de l'instanc...
- Cass. Crim. 22.11.1988 n°8885376, JL n°J103480"alors qu'en l'absence et des écoutes téléphoniques à l'origine de l'inculpation de legallais et des auditions de gyeima, seuls éléments pouvant mettre en cause legallais, la cour ne pouvait aucunement se prononcer sur la demande dont elle était saisie" ;...
- Cass. 05.07.1995, JL n°J493726Attendu selon, l'arrêt attaqué (paris, 22 février 1994), que la caisse d'épargne ile-de-france paris est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société european building finorvest, suivant un bail en date du 10 novembre 1982 ayant pris ef...
- CE 13.03.2006 n°249895, JL n°J45018Qu'en jugeant que, dans ces conditions, la circonstance que la notification des bases imposées d'office avait été établie avant l'expiration de ce délai était sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, la cour administrative d'appel, q...
- TA Versailles 23.01.1986, JL n°J273967Abstrats : 17-03-02-02-01,rj1 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - domaine - domaine prive -domaine privé communal. résumé : 17-03-02-02-01 demande d'annulat...
- Cass. Civ. 2 28.01.1965, JL n°J76982Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance du canton nord-ouest de bayonne le 18 juin 1963 ;...
- CE 1/0 SSR 19.09.1990 n°86983, JL n°J346535Qu'à cette date, le transfert de compétences résultant de l'article l. 421-2-7 du code de l'urbanisme était intervenu et était devenu définitif à la suite de l'approbation, par arrêté du préfet de la charente-maritime du 6 décembre 1983, du plan d'occupat...
- Cass. Soc. 13.06.1991 n°8913022, JL n°J135748Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;...
- Cass. 02.03.2004 n°0214901, JL n°J246128Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6-1, de la convention européenne des droits de l'homme, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du p...
- CA Bordeaux 17.07.2008, JL n°J465813Monsieur x… demande : un indemnité de 2. 580, 24 en réparation du son préjudice matériel, une indemnité de 20. 000 en réparation de son préjudice moral, 2. 500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les dépens étant lai...
- CE 4/1 SSR 03.11.1999 n°193198, JL n°J271086Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ;...
- Cass. 15.03.2005 n°0220335, JL n°J284147Que celui-ci s'y est opposé en faisant notamment valoir que la banque ne lui avait pas adressé les informations prévues par l'article l. 313-22 du code montéraire financier ;...
- CC 08.07.1960 n°606L, JL n°J18697Que, par principes fondamentaux de la sécurité sociale au sens de la disposition précitée, il y a lieu d'entendre non seulement les principes fondamentaux du régime général de la sécurité sociale défini au code de la sécurité sociale, mais encore ceux app...
- Cass. 19.01.1999, JL n°J447935Attendu que mlle x… s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de lyon du 17 juillet 1996, sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcé par jugement du 29 février 1996 et...
- Cass. Crim. 26.04.1988 n°8791579, JL n°J114477Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation : casse et annule l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de metz en date du 19 novembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : r...
- CE 7/9 SSR 23.07.1976 n°99402, JL n°J389743Qu'enfin, il recapitule les resultats de certaines courses pendant les douze dernieres annees ;...
- Cass. 16.11.1965 n°6591880, JL n°J261820Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des decrets du 18 avril 1939 et du 14 aout 1939 ;...
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