Cass. Soc. 27.01.1982 (Jurisprudence JL n°J110856)

Audience publique du 27 janvier 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A DAME BEGUE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE SERVIES DU 12 AU 28 FEVRIER 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN RELEVANT QUE LE CONGE DE MATERNITE AVAIT PRIS FIN LE 12 FEVRIER 1979 A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS QUE L'ASSUREE EUT ETE EN ETAT DE MALADIE DU 12 FEVRIER AU 13 MARS, LE PAIEMENT EFFECTUE N'ETAIT PAS INDU AU SENS DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES AU DELA DU DELAI LEGAL L'AVAIENT ETE INDUMENT ET QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE LE DROIT DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS DISTINCTES DE L'ASSURANCE MALADIE SUSCEPTIBLES DE VENIR EN COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA CAISSE ETAIT CONTESTE PAR CELLE-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT D'AILLEURS PAR UNE DECISION DU MEME JOUR DECLARE IRRECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE DE CE CHEF PAR DAME BEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN, LE 24 AVRIL 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;