Cass. Soc. 27.01.1972 n°7140314 (Jurisprudence JL n°J111347)

Audience publique du 27 janvier 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-40314

Publié au bulTRQ. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. FOUQUIN . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. COULET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELLAZ, ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE A L'HER, OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE L'HER ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION BELLAZ AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BELLAZ QUI SOUTENAIT QUE L'HER, LE 23 JUILLET 1970, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL, AVAIT DEMANDE SON COMPTE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ETE REGLE, SANS QU'IL DEMANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE BELLAZ AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE L'HER QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE L'HER NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL DES LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.