Cass. Soc. 27.01.1972 n°7140077 (Jurisprudence JL n°J160114)

Audience publique du 27 janvier 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-40077

Publié au bulUWX. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. FOUQUIN . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. COUTARD Défenseur MARTIN-MARTINIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER UN RENVOI SANS INDEMNITES NI PREAVIS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC) A VERSER A MUSELLI SON EX-CHEF DU SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ASSEMBLEES GENERALES QUI AVAIENT PRONONCE LA DISSOLUTION DE TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CREEES PAR LA SNC AVAIENT DESIGNE MUSELLI EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A TITRE PERSONNEL, CE QUI DONNAIT DROIT, A CE DERNIER, DE PERCEVOIR LES HONORAIRES DUS AU LIQUIDATEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MUSELLI AVAIT RECU POUVOIR DE LA SNC DE LA REPRESENTER AUXDITES ASSEMBLEES GENERALES, DE PRENDRE PART A TOUTES DELIBERATIONS, ET D'ACCEPTER TOUTES FONCTIONS, QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE MENTION, DANS LES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES PRESIDEES PAR LUI, QU'IL AGISSAIT ES-QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SNC ;

QU'IL AVAIT EXERCE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR CONCURREMMENT AVEC SES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE GESTION IMMOBILIERE, DANS LES LOCAUX DE LA SNC, EN UTILISANT LE PERSONNEL SUBALTERNE ET LES FACILITES MATERIELLES MISES A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR SON SALAIRE DE CHEF DE SERVICE ET S'ETAIT FAIT REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGE AFFERENTS A SON ACTIVITE DE LIQUIDATEUR ;

QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE MUSELLI NE POUVAIT IGNORER QUE L'INTENTION DE LA SNC ETAIT DE LE VOIR ACCEPTER ES-QUALITE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DES SOCIETES QU'ELLE AVAIENT CREEES ET QUE CELA AVAIT ETE ENVISAGE SINON PROMIS AUX SOUSCRIPTEURS AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION DES PARTS SOCIALES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE MUSELLI EN SE COMPORTANT AU SEIN DE LA SOCIETE COMME SI SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR NE SE DETACHAIENT PAS DE SES ATTRIBUTIONS DE CHEF DE SERVICE SALARIE DE LA SNC CE QUI AVAIT AMENE CELLE-CI A LUI MAINTENIR LES AVANTAGES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT, COMME LE SOULIGNE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, MANQUE A SON DEVOIR DE FIDELITE ET PROFITE D'UNE SITUATION EQUIVOQUE QU'IL AVAIT CREEE ;

QU'EN ESTIMANT QUE CE MANQUEMENT NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MUSELLI NI LE MAINTIEN DE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A UN POSTE DE DIRECTION PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE GRAVE DE LA PART D'UN CADRE DE CETTE IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SNC AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE MUSELLI S'ETAIT FAIT NOMMER LIQUIDATEUR DE 3 SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, A TITRE PERSONNEL, ET NON ES-QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SNC FAISANT AINSI PERDRE A SON EMPLOYEUR LE BENEFICE DES HONORAIRES DE LIQUIDATION, TOUT EN PERCEVANT SON SALAIRE INTEGRAL DE CHEF DE SERVICE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SNC DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LA SNC AVAIT ADMIS QUE LA NOMINATION DE MUSELLI A TITRE PERSONNEL ETAIT REGULIERE ET QU'IL AVAIT DROIT AUX HONORAIRES DE LIQUIDATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SNC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE MUSELLI AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AU SALAIRE DE CHEF DE SERVICE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MUSELLI AVAIT RECONNU QUE DURANT L'ANNEE 1967 SON ACTIVITE DANS LES BUREAUX DE LA SNC N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT CONSACREE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION CE QUI EQUIVALAIT A ADMETTRE QU'IL N'AVAIT UTILISE POUR SES FONCTIONS SALARIEES QU'UNE PARTIE DU TEMPS AUQUEL IL ETAIT TENU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE MUSELLI S'ETAIT RENDU EGALEMENT COUPABLE D'UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE AYANT PORTE PREJUDICE A LA SOCIETE EN LAISSANT CROIRE A SON EMPLOYEUR QU'IL REMPLISSAIT SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR ES-QUALITE DE SALARIE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.