Cass. Soc. 27.01.1972 n°7111285 (Jurisprudence JL n°J131910)

Audience publique du 27 janvier 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-11285

Publié au bulTOT. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. BOLAC . AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUSSEAU Défenseur ROQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 DECEMBRE 1967, PAREJA, OUVRIER RESINIER AU SERVICE DE FAYET, A QUITTE SON TRAVAIL AU COURNEAU VERS 11 HEURES 30 ;

QUE MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR IL EST PASSE DEVANT SON DOMICILE, AU HAMEAU DU BEQUET ET A POURSUIVI SA ROUTE JUSQU'A LA TESTE OU IL A EFFECTUE DIVERS ACHATS ;

QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE LA TESTE AU BEQUET, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU HORS DE L'HORAIRE ET DU PARCOURS NORMAUX, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMERCE AU BEQUET, LA FAMILLE PAREJA AVAIT L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER A LA TESTE ;

QUE DAME PAREJA, EN RAISON DE SA SITUATION DE FAMILLE ET FAUTE DE DISPOSER D'UN MOYEN DE LOCOMOTION, NE POUVAIT SE RENDRE DANS CETTE LOCALITE ;

QUE C'ETAIT DONC PAREJA QUI, EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ALLAIT JOURNELLEMENT FAIRE LES ACHATS NECESSAIRES A LA SUBSISTANCE DES SIENS, DE TELLE SORTE QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ETAIT BIEN MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR SE RENDRE DU COURNEAU, LIEU DE SON TRAVAIL, A LA TESTE, PAREJA ETAIT PASSE PAR LE BEQUET, LIEU DE SA RESIDENCE OU LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT TROUVE NECESSAIREMENT TERMINE, QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI, ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'ULTERIEUREMENT, SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.