Cass. Soc. 27.01.1972 n°7040572 (Jurisprudence JL n°J146333)

Audience publique du 27 janvier 1972 REJET

N° de pourvoi : 70-40572

Publié au bulPPS. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CALON Défenseur NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, DU REGLEMENT DE L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BLOCH, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON ATTEINT PAR L'AGE DE LA RETRAITE ET BENEFICIANT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LES MEMES DROITS A PREAVIS, INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUE CEUX RESULTANT D'UN LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL SERAIT RESTE EN FONCTIONS AU-DELA DE L'AGE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUQUEL AVAIENT ADHERE LES PARTIES ET QU'IL EXECUTAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE LES AVANTAGES RESULTANT DE L'ADHESION A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, DESTINE A REPARER LE PREJUDICE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NE PEUVENT SE CUMULER AVEC CEUX PREVUS POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT DES LORS QUE L'EMPLOYE A ATTEINT L'AGE AUQUEL IL PEUT NORMALEMENT FAIRE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'INFORME LE 22 SEPTEMBRE 1969 DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON ET INVITE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, BLOCH AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR DEUX LETTRES EN DATE DES 27 ET 29 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES CELUI-CI RECONNAISSAIT LUI DEVOIR UN DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE A LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT ADHERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 DISPOSE QUE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU SALARIE NE PEUT ETRE LIQUIDEE QU'A SA DEMANDE, A PARTIR DE L'AGE DE 65 ANS ET A LA CONDITION QU'IL AIT CESSE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE, SANS EDICTER AUCUNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE METTRAIT FIN AUTOMATIQUEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE BLOCH, QUI ETAIT RESTE JUSQU'A 68 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT POUR CE DERNIER LE VERSEMENT DES INDEMNITES LEGALES ET CONVENTIONNELLES CORRESPONDANTES, ETANT PRECISE QUE N'ETAIT PAS RECLAMEE PAR LE SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.