Cass. Soc. 27.01.1966 n°6510 (Jurisprudence JL n°J77325)

Audience publique du 27 janvier 1966 CASSATION

Publié au bulRXV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1166, 1168 ET 1171 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, C'EST SUR LE SALAIRE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DOIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'IL N'EST ETABLI QUE CET OUVRIER GAGNAIT DAVANTAGE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A JEAN-PIERRE POUGET, AGE DE MOINS DE SEIZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL AYANT TRAIT A LA REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE MINIMUM, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL ET QUE L'ARTICLE 1171, PARAGRAPHE 4, DU CODE RURAL DISPOSAIT QUE LA RENTE DUE A UN OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, ETANT CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM FIXE POUR CHAQUE DEPARTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166, NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1168 ;

OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 1168, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VICTIMES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PERCOIVENT UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'ETAIT SUR CE MINIMUM DETERMINE D'APRES LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION FIXES POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE QUE DEVAIT ETRE CALCULEE LA RENTE DUE A L'OUVRIER DE MOINS DE SEIZE ANS, JEAN-PIERRE POUGET ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-10 647 POUGET C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU