Cass. Soc. 27.01.1966 n°6510 (Jurisprudence JL n°J24923)

Audience publique du 27 janvier 1966 REJET

Publié au bulUSY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ALANE NEE KETTOU DJEDJIGA BEN ALI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS PRENOMMES : FATIMA, RACHID ET OUNISSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'EMPLOYEUR AIT COMMIS, LORS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI, UNE FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS "QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ETAIT AINSI FAITE QUE LES OUVRIERS NE DEVAIENT PAS AU COURS DE LEUR TRAVAIL, ATTEINDRE L'ARBRE DE TRANSMISSION EN QUESTION" ET "QU'IL EST EVIDENT QUE L'ACCIDENT NE PEUT PROVENIR QUE D'UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE LA VICTIME" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME CONSISTAIT A PLACER DES BALLOTS DE LAINE CONTRE LE MUR ET QU'A UN MOMENT DONNE, L'UN DE CES BALLOTS TOUCHA L'ARBRE DE ROTATION ET FUT ENTRAINE, CE QUI PROUVE QUE CET ARBRE DE ROTATION N'ETAIT PAS HORS DE LA PORTEE DES OUVRIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRAVAIL COMMANDE, CONSISTANT A EMPILER DES BALLOTS DE LAINE A PROXIMITE D'UN ARBRE DE TRANSMISSION PRESENTAIT DE TOUTE EVIDENCE UN GRAVE DANGER, ALORS QU'ENFIN LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS POUR EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT AVOIR CONNAISSANCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE ALANE ETAIT CHARGE DE PLACER DES BALLOTS DE LAINE CONTRE UN MUR, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ARRIVEE, DANS UN LOCAL DE LA SOCIETE "LA LAINIERE DE MARSEILLE", NON LOIN D'UNE MACHINE SERVANT A "OUVRIR LA LAINE" ;

QU'IL SE TROUVAIT DANS CET ATELIER UNE POULIE ET UN ARBRE DE TRANSMISSION FIXES SUR LE MUR A UNE HAUTEUR DE 3,30 METRES ET COMMANDANT LES MACHINES A TRAITER LA LAINE ;

QU'A UN CERTAIN MOMENT, L'UN DES BALLOTS DE LAINE TOUCHA L'ARBRE DE ROTATION ET FUT ENTRAINE ;

QUE ALANE VOULANT RETENIR LA MASSE DE LAINE, FUT HAPPE PAR LA MAIN ET LE BRAS GAUCHE ET RECUT AINSI DE GRAVES BLESSURES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INSTALLATION CORRESPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 66A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI STIPULE QUE LES PIECES MOBILES DES MACHINES, ARBRES DE TRANSMISSION ET ENGRENAGE, DOIVENT ETRE MUNIES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR OU SEPAREES DES OUVRIERS, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT HORS DE PORTEE DE LA MAIN ;

QU'EN EFFET L'ARBRE DE TRANSMISSION QUI A ATTEINT ALANE SE TROUVAIT A 3,30 METRES DU SOL DE L'ATELIER ;

QU'ELLE EN A CONCLU QUE SI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, CE NE PEUT ETRE QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT INTEMPESTIF DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-10 192 VEUVE ALANE C/ BERNARD ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET NICOLAS