Cass. Soc. 27.01.1966 n°6420 (Jurisprudence JL n°J33036)

Audience publique du 27 janvier 1966 CASSATION

Publié au bulRY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX CROUZAT, LOCATAIRES D'UN PAVILLON D'HABITATION SIS 33 AVENUE LAPLACE A ARCUEIL, AVEC UN ATELIER ATTENANT, ONT RECU CONGE DE LEURS PROPRIETAIRES LES EPOUX DOUCET, QUI LES ONT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR LE PAVILLON D'HABITATION ;

QUE LES EPOUX CROUZAT ONT DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QUE LE MONTANT DU LOYER DES LOCAUX OCCUPES PAR EUX (PAVILLON D'HABITATION ET ATELIER) DEPASSAIT EN PRINCIPAL 1500 FRANCS PAR AN ;

QUE LE PREMIER JUGE S'ETANT DE CE CHEF DECLARE INCOMPETENT, LES EPOUX DOUCET ONT FORME UN CONTREDIT AU SOUTIEN DUQUEL ILS ONT FAIT VALOIR QUE LEUR DEMANDE EN REPRISE N'AVAIT POUR OBJET QUE LE LOCAL D'HABITATION DONT LE LOYER ETAIT INFERIEUR A 1500 FRANCS, ET NON L'ATELIER A USAGE PROFESSIONNEL ;

QUE LES EPOUX CROUZAT ONT OPPOSE A CETTE PRETENTION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30 MARS 1963, LEQUEL AVAIT DIT MAL FONDEE UNE PREMIERE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LES DIVERS LIEUX (ATELIER ET LOCAL A USAGE D'HABITATION), DONT LES EPOUX CROUZAT ETAIENT LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX "FORMAIENT UN ENSEMBLE CONSTITUANT UNE UNITE D'HABITATION" ET QUE CROUZAT EXERCANT DANS L'ATELIER SA PROFESSION DE SCULPTEUR-MEDAILLEUR, ET CE, AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, LES EPOUX CROUZAT ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL, OBSERVANT QU'IL RESSORT DES FAITS QUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ATELIER ET LE LOCAL A USAGE D'HABITATION NE SONT PAS LIES JURIDIQUEMENT PAR UNE INDIVISIBILITE, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX DOUCET ET DENIE A LA DECISION PRECEDENTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU PRESENT LITIGE, BIEN QU'ELLE FUT DEFINITIVE, AU DOUBLE MOTIF QUE LA PRESENTE DEMANDE, TENDANT A LA REPRISE DU PAVILLON A USAGE D'HABITATION, ET NON DE L'ATELIER, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE PRECEDENT LITIGE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES AUX EPOUX CROUZAT ET QUE LA COUR, DANS SON ARRET DU 30 MARS 1963, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'INDIVISIBILITE JURIDIQUE DES DEUX LOCAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LEUR PRECEDENT ARRET, POUR REJETER LA PRETENTION DEJA FORMULEE EN COURS DE DEBATS PAR LES EPOUX DOUCET DE RESTREINDRE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPRISE AU PAVILLON A USAGE D'HABITATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, PRONONCES SUR L'INDIVISIBILITE JURIDIQUE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES, EN LEUR RECONNAISSANT POUR LE TOUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET EN LEUR FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS CONSTITUAIENT UNE UNITE D'HABITATION, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 185 EPOUX CROUZAT C/ EPOUX DOUCET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET NICOLAS