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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1961 n°136, Jus Luminum n°J157976
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 136 |
| Numéro Jus Luminum | J157976 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.11.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1961 REJET
Publié au bulUTW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 08.02.1961, JL n°J42374Mais attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement entrepris, constate "que la ville de paris a delivre a son locataire conge par application de l'article 5 du decret du 30 septembre, en lui rappelant les dispositions de l'article 29 ;...
- CAA Douai 3ème ch. 21.12.2000 n°00DA00606, JL n°J527608Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. verstraet et au ministre de la défense. copie sera transmise au préfet de l'aisne. abstrats : 08-02-03-01 armees - service national - exemptions et dispenses - soutiens de famille...
- CE 8/9 SSR 26.03.1980 n°08440, JL n°J255060Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la "societe d'amenagement du terre-plein maritime de l'argentiere" s.a.t.m.a. n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a rejete sa demande...
- Cass. Crim. 06.08.1996 n°9584544, JL n°J144587Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; etaient présents aux débats et au délibéré : m. milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplac...
- CAA Paris 2ème ch. 28.03.1995 n°93PA00603, JL n°J345317Elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juin 1993 ;...
- Cass. Soc. 12.12.2002 n°0120370, JL n°J1794002 / que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouvert...
- Cass. 27.02.2001, JL n°J445537Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de nimes, en date du 7 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'outrage à magistrat, tentative de subornation de témoin, ent...
- CAA Marseille 18.05.2006 n°01MA02050, JL n°J56533Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 233a de l'annexe ii au code général des impôts alors en vigueur : «les dispositions des articles 233b à 233 e s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait constr...
- CE Sect. 28.01.1977 n°98918, JL n°J275271Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article ha 9 du reglement d'urbanisme annexe au plan d'urbanisme de la commune de verrieres-le-buisson, approuve le 30 juin 1971, et regulierement publie, dans une bande de quinze metres d'epaisseur comptee a partir...
- CAA Paris 7ème ch. 17.10.2008 n°06PA01655, JL n°J509064Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.05.2006 n°04NC01027, JL n°J245829Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 : - le rapport de m. devillers, premier conseiller, - les observations de me larere de la scp lebon-mennegand substituant me hanger du cabinet legalis, avocat de me y, liquidateur de la com...
- CE 16.03.2005 n°268718, JL n°J138861Article 3 : l'etat versera la somme de 5 000 euros à mme yx au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. Crim. 05.10.2004 n°0386169, JL n°J207671Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au volant de son véhicule, gaston x... a heurté augustin y... qui traversait dans un passage protégé ;...
- CE 1/4 SSR 29.07.1998 n°185767185768, JL n°J287848Qu'il résulte des dispositions analysées ci-dessus que cette consultation se substitue à la consultation des comités techniques paritaires intéressés ;...
- CE 08.07.2002 n°212867, JL n°J736Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la sa analyse et réalisations informatiques angevines (aria), aux droits de laquelle vient la caisse federale du credit mutuel d'anjou, a fait l'objet d'une vérification de compt...
- CE 11.09.2006 n°286647, JL n°J115359Considérant qu'aux termes de l'article r. 834-1 du code de justice administrative : le recours en révision contre une décision contradictoire du conseil d'etat ne peut être présenté que dans trois cas : (...
- CE 5/3 SSR 26.01.1979 n°06086, JL n°J306300Sur la legalite de l'arrete du 13 fevrier 1975 : - cons. qu'en refusant le permis sollicite au motif que le projet "ne respecte pas les dispositions de l'article 2/b/8 du plan de reconstruction et d'amenagement communal, en ce qui concerne la surface cons...
- CAA Marseille 10.04.2007 n°04MA00281, JL n°J212287Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'etat qui n'est, dans la présente instance, ni la partie perdante, ni la partie tenue aux dépens, soit condamné à verser à m. x la somme qu'il réc...
- CAA Marseille 30.03.1999 n°98MA01599, JL n°J33704- et les conclusions de m. bocquet, premier conseiller ;...
- CAA Nantes 02.08.2000 n°99NT00124, JL n°J141785Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par m. bissay tant devant le tribunal administratif que devant la cour ;...
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