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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1961 n°133, Jus Luminum n°J161032
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 133 |
| Numéro Jus Luminum | J161032 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.11.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1961 CASSATION
Publié au bulZSW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 30.05.2006 n°0415356, JL n°J161600Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai, autrement composée ;...
- CE 05.11.2004 n°258697, JL n°J238109Article 2 : l'etat versera à m. x la somme de 800 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CE 06.08.1907 n°23674, JL n°J253585Abstrats : 16-04 commune - immeubles menacant ruine [1] actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant la démolition - actes non critiqués devant le conseil de préfecture - délai du recours au conseil d'etat expiré. [2] mesures prises pa...
- Cass. Soc. 07.03.1989 n°8860413, JL n°J61516Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de bastia ;...
- CA Versailles 24.02.2000 n°19973434, JL n°J107668Qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'expert, qui ne sont pas utilement contredites sur ce point, que, pour les besoins de son commerce, monsieur y... a fait poser à même le sol, dès 1986, une machine de 409 kg qui a entraîné un fléchissement...
- Cass. 10.03.1971 n°7160159, JL n°J302565Mais attendu que si, aux termes de l'article l11, dernier alinea, du code electoral l'absence de la commune resultant du service militaire ne porte aucune atteinte aux regles edictees par ledit article pour l'inscription sur les listes electorales, il res...
- Cass. Civ. 2 04.05.2007 n°0760264, JL n°J57564Remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de paris, autrement composé ;...
- Cass. Civ. 1 09.07.1975 n°7412702, JL n°J150792Sur le moyen unique : attendu que pamart, architecte, et cresson, entrepreneur,ayant ete reconnus coupables de graves malfacons dans la construction de logements effectuee pour le compte de la societe cooperative d'habitations a loyer modere de lens et en...
- Cass. Crim. 23.08.2006 n°0684871, JL n°J24458D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- Cass. Com. 13.02.1990 n°8716957, JL n°J24578Condamne les époux agis, envers les époux hauvieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 20.06.1975 n°93892, JL n°J315062Sur l'intervention de la commune de rocquefort-sur-hOYO. ourt : - considerant que la commune de rocquefort-sur-hOYO. ourt, dont la creation resulte de la fusion des communes de rocquefort et d'hOYO. ourt-en-caux, a qualite, malgre l'annulation, par le jugeme...
- CAA Nantes 4ème ch. 28.05.2004 n°01NT00505, JL n°J310929Que l'o.p.a.c. interjette appel du jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise blond soit condamnée à lui verser une indemnité en raison de ces manquements à ses obligations...
- Cass. Crim. 10.09.2003 n°0285295, JL n°J163120"alors que, d'autre part, après avoir déclaré les prévenus coupables d'introduction irrégulière de 11 615 bouteilles sans titre de mouvement, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale et violé l'article 1791 du code général des impôts...
- CAA Nancy 14.02.2002 n°99NC01689, JL n°J232963Article 1er : la requête de m. omar fadil est rejetéearticle 2 : le présent arrêt sera notifié à m. fadil et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- Cass. 29.06.2007 n°0613293, JL n°J271188Que la sentence du 10 avril 2001, remplacée par la sentence du 21 août 2003, était dépourvue d'autorité de chose jugée et ne produisait plus aucun effet juridique ;...
- CE 24..1997 n°, JL n°J17357Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 28.10.2002 n°222188, JL n°J1900212°) subsidiairement, d'ordonner une expertise des comptes de la société icd ;...
- Cass. 24.04.1970 n°6810914, JL n°J289622Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 18 decembre 1967, par la cour d'appel d'amiens....
- Cass. Crim. 01.12.1998 n°9786422, JL n°J109820Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à l...
- CE 4/1 SSR 17.10.1997 n°154180, JL n°J326998Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. frédéric x…, à la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité. abstrats : 54-08-02-02-01-02 procedure - voies de recours...
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