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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1961 n°130, Jus Luminum n°J89310
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 130 |
| Numéro Jus Luminum | J89310 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.10.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1961 REJET
Publié au bulVWU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.03.1997, JL n°J350176Rejette la demande de la société ladrisol et de m. x…, ès qualités, au titre du même article ;...
- Cass. 11.01.1983, JL n°J337627Mais attendu, qu'apres avoir constate que le contrat de location-gerance avait pris fin le 22 janvier 1977 du fait de la conversion du reglement judiciaire en liquidation des biens, l'arret retient souverainement que la transmission du credit-bail a la si...
- CE 18.10.1995 n°129655, JL n°J17361Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. bouchet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande ;...
- Cass. Soc. 08.01.1981 n°7941251, JL n°J17106Sur le premier moyen : vu l'article l. 122-4 du code du travail; attendu que la dame pinsart etait employee en qualite de guichetiere par une entreprise qui lui versait une indemnite de logement et l'affiliait a une caisse de retraite de cadres; que, entr...
- CE 5/SS 26.11.1999 n°200123, JL n°J294544Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 25.07.1990, JL n°J422937La cour, vu le mémoire personnel régulièrement produit ;....
- CAA Marseille 08.03.1999 n°96MA01916, JL n°J148270Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. dieppedalle et au ministre de l'economie, des finances et de l'industrie....
- CAA Nancy 30.09.1999 n°96NC00754, JL n°J132132Que contrairement à ce qu'allègue la commune en appel, le respect de ces dispositions devait être assuré, non seulement après l'installation du garage, mais dès le début de l'instruction du dossier des travaux déclarés par m. gaessler, conformément à l'ar...
- CAA Paris 28.10.1997 n°96PA01196, JL n°J172029Article 3 : les conclusions de la commune d'etampes tendant au bénéfice de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées....
- Cass. Civ. 3 22.05.1990 n°8820067, JL n°J101577Attendu que les époux piaton font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de m. evette, alors, selon le moyen, 1°/ que le juge, qui est lié par les conclusions des parties, ne saurait modifier les termes du litige dont il est saisi ;...
- CAA Lyon 31.01.1995 n°94LY00394, JL n°J102452Que, dès lors, et alors même que l'installation litigieuse aurait présenté des inconvénients ou dangers concernant plusieurs départements, le préfet de la haute-loire était bien compétent pour l'autoriser ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 11.02.1993 n°92LY01501, JL n°J255864Considérant que, d'une part, l'un au moins des moyens invoqués par le syndicat de défense du cap d'antibes à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de nice à l'encontre de l'arrêté litigieux, parait, en l'état de l'instruction, s...
- CA Pau 17.09.2007, JL n°J441247Que cette exploitation dégageait environ 16 000 annuels, ce qui permettait à mme x… de faire face à ses charges. de surcroît, mme x… était propriétaire d'un immeuble, en communauté, qu'elle avait elle-même évalué à la somme de 160 000 . l'immeuble a ét...
- CAA Versailles 14.05.2007 n°06VE02469, JL n°J231204Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 12.07.1988, JL n°J388074Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signatai...
- CA Poitiers 28.11.2007 n°0601493, JL n°J285365Arret no r.g : 06/0149 3 t.r./r.b. x… streitmatter c/ y… z… a… confirmation cour d'appel de poitiers 3ème chambre civile arret du 28 novembre 2007 appelants : 1o) monsieur hervé x… né le 5 novembre 1944 à brest (29) … 17690 angoulins 2o) madame marie-clau...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J453893La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 11.01.1978, JL n°J309373Qu'en son empechement, l'un des juges qui a participe au delibere peut etre appele a signer a sa place ;...
- CAA Paris 19.07.2005 n°00PA02122, JL n°J211033Que la réponse qu'elle a apportée à la demande au titre de l'année 1992, qui consistait à désigner nommément les quarante-quatre chauffeurs intervenus, a pu être considérée comme dépourvue de valeur et assimilée à un défaut de réponse par l'administration...
- CE 0/9 SSR 20.07.2007 n°269783, JL n°J337311Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander la décharge des impositions qui restent en litige ;...
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