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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1961 n°125, Jus Luminum n°J109812
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 125 |
| Numéro Jus Luminum | J109812 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1961 REJET
Publié au bulYUW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.06.2000, JL n°J384779Sur le rapport de mme le conseillerQPX. et, les observations de la société civile professionnelle RRZ. monod, bertrand colin, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général cotte ;...
- Cass. 21.03.2000, JL n°J358475Alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance ;...
- Cass. Crim. 16.07.1992 n°9186156, JL n°J82021Rapporteur :m. dardel avocat général :m. libouban avocats :m. pradon, mme roué-villeneuve...
- CE 2/6 SSR 24.07.1987 n°57734, JL n°J258109Article 1er : l'intervention de mme x… est admise....
- Cass. 11.06.1980, JL n°J490365Que giordanella, assigné en garantie des vices cachés, a appelé en la cause la régie nationale des usines renault ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 04.03.2008 n°06BX02501, JL n°J347322M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'emploi a annulé la d...
- CE 26.02.1986 n°49570, JL n°J117202Qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;...
- Cass. Civ. 2 23.06.2005 n°0316379, JL n°J75852Attendu que, pour limiter à un certain montant la somme due à m. x... par son locataire, m. y..., l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 27 juin 1997 a définitivement écarté la qualification commerciale de la convention liant les parties, en sorte que m...
- Cass. Soc. 24.10.1963 n°6211, JL n°J116427Attendu que cafagna, docker au service de la societe industrielle du trafic maritime (intramar), qui, en qualite d'acconier faisait decharger le s/s lavandou de la compagnie fraissinet et cyprien fabre, a ete gravement blesse, le 11 septembre 1958; que l'...
- CE 1/6 SSR 07.03.2008 n°289419, JL n°J284428Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'office français de prote...
- CE 26.06.1991 n°120660, JL n°J54979Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;...
- Cass. Crim. 04.04.2007 n°0684404, JL n°J160385La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 03.12.1999 n°97BX31606, JL n°J39661Que cette lettre qui se borne à rappeler la position de l'administration préfectorale en réponse à une demande de renseignements, ne comporte aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;...
- Cass. 19.12.2007, JL n°J427188Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;...
- CAA Douai 13.06.2001 n°98DA01761, JL n°J37971Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n 91-715 du 26 juillet 1991 ;...
- CAA Douai 2ème ch. 29.06.2004 n°01DA01042, JL n°J354982Article 4 : le présent arrêt sera notifié à m. louis y et au ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal nord. délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 juin 2004 dans...
- CAA Douai 11.05.2000 n°97DA02513, JL n°J60551Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 le rapport de mme chelle, président-assesseur, et les conclusions de m. bouchier , commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 18.01.1999 n°97BX00334, JL n°J48471M. migeot demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de toulouse a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande de communication des rapports des services vétérinaires du lot et rejeté les demand...
- Cass. 12.10.1995, JL n°J388273Condamne mme x…, envers la société nouvelle du château de montvert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CA Montpellier 12.09.2006, JL n°J184054- signé par m. YVX. e..., président, et par mme monique d..., grefffière, présente lors du prononcé....
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