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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1961 n°122, Jus Luminum n°J170362
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 122 |
| Numéro Jus Luminum | J170362 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.11.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1961 REJET
Publié au bulUQV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 14.03.2006 n°0417339, JL n°J240176Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société delaval international ab à payer aux sociétés lely france et lely industries nv la somme globale de 2 500 euros ;...
- Cass. 04.11.1993, JL n°J362083Que gabrielle goetzmann, en sa qualité de président-directeur général de la société sodiger, et z…, en tant que chef de magasin, étaient tenus de veiller au strict respect de la loi ;...
- Cass. 17.07.1997, JL n°J438379Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :...
- TA Poitiers 14.04.1993, JL n°J362491Abstrats : 36-10-06-04 fonctionnaires et agents publics - cessation de fonctions - licenciement - allocation pour perte d'emploi -a) notion de "travailleur involontairement privé d'emploi" (art. l351-1 du code du travail) - agent contractuel ayant refusé...
- CE 1/4 SSR 04.11.1996 n°157448, JL n°J327702L'unioninterprofessionnelle des syndicats artisanaux de l'aveyron demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-1057 du 30 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté...
- CE 6/2 SSR 10.06.1994 n°104397, JL n°J456605Qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nice a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à cette annulation ;...
- CE 09.11.1992 n°134329, JL n°J118109Qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;...
- TC 13.03.2000 n°0003159, JL n°J39409Vu l'arrêt du 24 juin 1998 par lequel la cour d'appel d'aix-en-provence, réformant un jugement du 22 janvier 1998 du conseil de prud'hommes de salon-de-provence, a décliné la compétence de cette juridiction pour connaître du litige ;...
- Cass. 04.03.2008 n°0618893, JL n°J261759Condamne les sociétés burckhardt compression france et axa corporate solutions assurance aux dépens ;...
- CE 18.02.2002 n°224113, JL n°J132484Article 5 : la présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la haute-garonne, à mme danielle caperan et au ministre de l'emploi et de la solidarité....
- Cass. 08.07.1997, JL n°J327658Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nancy 28.01.1999 n°94NC00925, JL n°J169137Que ce prélèvement ne peut, dès lors, être qualifié de pénalité, qui eût impliqué la garantie d'une procédure contradictoire avant d'être mise à la charge du débiteur, conformément au principe général du respect des droits de la défense, rappelé notamment...
- CE 6/1 SSR 09.06.2006 n°275938, JL n°J379952Considérant qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil médical de l'aéronautique civile à l'égard de m. a, est fondée non sur des motifs médicaux qui seraient couverts par le secret réservé par la loi, mais sur l'appréciation de sa situation au rega...
- CAA Bordeaux 16.05.1991 n°89BX01904, JL n°J143788Considérant que, si l'entreprise courregelongue demande la condamnation du bureau d'études techniques jean massé, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que ledit bureau d'études était lié contractuellement au département de la gironde ;...
- Cass. 06.12.2007 n°0642917, JL n°J244152Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille, le 18 février1999 , sous le n° 99ma00304, présentée par la commune de sanary-sur-mer, représentée par son maire en exercice ;...
- Cass. 28.03.2001, JL n°J430989Que, dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;...
- Cass. Soc. 30.10.1997 n°9543817, JL n°J87905Attendu que m. francese, engagé le 1er juin 1989 par la société extrusion et plastiques en qualité de cadre "responsable mécanique, outillage et entretien", a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1993 ;...
- Cass. 07.01.1987, JL n°J374164Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ;...
- Cass. 04.10.1995, JL n°J334318Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 20.03.1996, JL n°J495029Sur le rapport de m. bonnet, conseiller référendaire, les observations de me blanc, avocat de m. x…, de la scp defrenois et levis, avocat de mme y…, les conclusions de mme WUY. , conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré...
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