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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1961 n°119, Jus Luminum n°J156937
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 119 |
| Numéro Jus Luminum | J156937 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1961 REJET
Publié au bulQWT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 05.07.2006 n°0514738, JL n°J200177La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 12.07.2006 n°0511739, JL n°J268975Qu'en retenant qu'une diminution du redressement était envisageable mais que la société n'ayant demandé qu'une annulation impossible à prononce, "dans ces conditions, le jugement sera confirmé", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé...
- Cass. 28.11.2006, JL n°J396336Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;...
- CE 4/SS 06.11.1995 n°156622, JL n°J255261Article 2 : les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées....
- CE 14.05.1997 n°176806, JL n°J141227Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 176 806 de m. delaunay tendant à ce que le conseil d'etat enjoigne, sous astreinte, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exéc...
- CAA Nantes 3ème ch. 05.11.1998 n°94NT01226, JL n°J258077Article 3 : la s.e.r. port-deauville versera à mme z… une somme de six mille francs (6 000 f) au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- Cass. Civ. 1 23.06.1965 n°142, JL n°J148859Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 22 novembre 1962 par la cour d'appel de lyon. n° 63 - 12 829. societe anonyme berthault freres c/ societe d'assurances la mutuelle transports.president : m ancel, conseiller doyen faisant f...
- CAA Nantes 19.06.2002 n°98NT00636, JL n°J200828Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 29.06.1977, JL n°J375379Qu'aucune exclusion ne frappe a cet egard le personnel susceptible d'avoir une activite partielle dans les locaux professionnels et qu'en tout cas une ventilation doit etre faite entre l'activite purement domestique et celle afferente a une activite profe...
- Cass. Civ. 1 04.03.1980 n°7816596, JL n°J118244Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 octobre 1978 par la cour d'appel de paris....
- Cass. Soc. 27.04.1982 n°8040482, JL n°J120774Attendu que mme campagne entree au service de l'association sportive du country club du golf de fourqueux le 28 avril 1971 en qualite de gardienne de parking, dessionnaire le 5 avril 1976, fait grief a l'arret attaque d'avoir dit que sa qualification prof...
- CE 31.05.1995 n°143594, JL n°J97788Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée, que mme martin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a rejeté sa requête tendant...
- CAA Paris 5ème ch. 01.12.2005 n°01PA03107, JL n°J356598Considérant qu'il ressort de l'examen des documents litigieux, qui ont été produits par le ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt avant-dire droit susvisé du 19 mai 2005, que les tests psychotechniques élaborés par les services psychotechniques d...
- TC 20.06.2005 n°0503478, JL n°J190310Que, par suite, le litige ressortit à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire...
- CAA Douai JRF 10.10.2007 n°07DA00691, JL n°J363525Vu la décision du président de la cour en date du 30 mai 2007 prise en vertu de l'article r. 222-33 du code de justice administrative, désignant m. albert lequien en tant que juge des reconduites à la frontière ;...
- CE Ord. 31.01.2005 n°267834, JL n°J332783Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. OPP. x, au préfet de la seine-saint-denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. Crim. 20.06.1983, JL n°J26407Que cet arrete individuel se fondait sur les articles 103 a 106 du code rural qu'il visait expressement et sur un autre arrete du meme prefet en date du 18 fevrier 1980 lequel enjoignait a tous les riverains de la baise d'enlever les arbres et branches qu...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J352303La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 06.11.2007 n°0616370, JL n°J181857Qu'en subordonnant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des indemnités reçues par elle-même et ses deux enfants mineurs à la suite du décès par accident de leur époux et père, à l'absence de caractère forfaitaire de ces indemnités, les juges...
- Cass. Crim. 27.05.1963 n°6291867, JL n°J50031"en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la demande de de wilde au motif que la transaction intervenue entre les parties le 1er aout 1957 avait eteint l'action de de wilde contre la dame aranda, et acquis l'autorite de la chose jugee en dernier re...
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