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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1960 n°JUGEMENTS, Jus Luminum n°J126587
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | JUGEMENTS |
| Numéro Jus Luminum | J126587 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.10.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1960 REJET
Publié au bulSW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 20.11.1962 n°257, JL n°J56869Attendu qu'il est fait grief a l'arret de s'etre contredit, des lors qu'il a constate que le contrat du 19 mars 1947 n'a pas eu d'effet et qu'il lui a cependant fait produire effet, en le considerant comme susceptible de rupture unilaterale sanctionnee pa...
- CE 05.04.2002 n°240233, JL n°J206920Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Bordeaux 14.03.2005 n°04BX00014, JL n°J109391Sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 21.11.1979 n°7840367, JL n°J43505Rpr m. arpaillange av.gén. m. picca av. demandeur : m. calon av. défendeur : m. rouvière...
- Cass. Civ. 1 18.04.2000 n°9815386, JL n°J45163Attendu que mme marie-françoise carles, épouse laur, s'est pourvue le 15 mai 1998 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de nîmes le 3 mars 1998, dans une instance l'opposant à m. jacques carles, mme geneviève carles, épouse artières, et marie-louise s...
- Cass. Civ. 3 03.11.2004 n°0315059, JL n°J151846Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société manulor à payer à m. x... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de metz ;...
- Cass. 15.05.2002 n°0281512, JL n°J293637Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, mme ponroy conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- CE 19.11.1990 n°97406, JL n°J155821Après avoir entendu : - le rapport de m. gerville-réache, conseiller d'etat, - les conclusions de m. frydman, commissaire du gouvernement ;...
- CE 10.01.2001 n°211878, JL n°J198841Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme laigneau, maître des requêtes, - les observations de me roger, avocat de mme RXX. coren, de la scp lyon-caen, fabiani, thiriez, avocat de la commune de nanterre, de me delvolvé, avocat de m...
- CAA Douai 21.10.2003 n°01DA01064, JL n°J81298Qu'en ne procédant pas à un examen particulier des faits, il a commis une erreur de droit ;...
- CE 21.06.2000 n°209659, JL n°J29814Que, s'il appartient aux organismes responsables du recouvrement des cotisations en cause de juger si les garanties apportées par les intéressés en cas de difficultés de paiement sont suffisantes, ces décisions sont prises dans le cadre des compétences qu...
- CAA Nancy 22.01.2004 n°99NC02204, JL n°J216866- l'administration n'est pas tenue, lors du contrôle du crédit d'impôt recherche, de solliciter l'intervention des agents du ministère de la recherche, dont la faculté est prévue dans l'article l.45-b du livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Crim. 15.02.1972 n°7191734, JL n°J153960Que, subsidiairement, et pour le cas ou la cour d'appel aurait juge que a... n'etait pas reellement le prepose de z..., les parties civiles avaient conclu que la responsabilite civile de z... n'en devrait pas moins etre retenue, z... ayant volontairement...
- Cass. Soc. 10.01.1962 n°REPRESENTANT, JL n°J45771Que le jugement attaque a pu, compte tenu de ces elements, evaluer le montant de l'indemnite de clientele due a dame labory, par suite de son licenciement, indemnite correspondant a l'importance du prejudice subi par elle de ce chef ;...
- CAA Marseille 10.04.2007 n°06MA02318, JL n°J228511Considérant que la commune de comps sur artuby, dont une partie du territoire relève de l'emprise du camp militaire de canjuers, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de nice, sur le fondement des dispositions de l'article r.541-1 du cod...
- CE 15.06.2005 n°260677, JL n°J750Considérant toutefois que cette décision, à supposer même qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée comme le prétend m. x, ne saurait être regardée comme concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire au sens de l'article 23 de la loi du 30 ju...
- Cass. 04.11.1983, JL n°J371636Que le president a donc meconnu les droits de la defense en interrompant un temoin cite par l'accuse, sous le pretexte qu'il ne connaissait pas l'accuse et les faits qui lui etaient reproches ;...
- Cass. 21.12.2000, JL n°J370463Que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;...
- Cass. 25.03.1985, JL n°J372224Qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare le syndicat de la metallurgie riom-clermont-ferrand c.f.d.t. et le syndicat c.g.t. de la cablerie de riom, recevables a demander la suspension de l'application de cette note, alors, d'une part, que la...
- Cass. 22.03.2007 n°0447133, JL n°J292254Attendu qu'il est fait à l'arrêt d'avoir déclaré nulle "la transaction intervenue le 22 décembre 2000 entre l'association fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du loir-et-cher et mme catherine x…" alors, selon le moyen :...
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