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Cour de Cassation Chambre sociale 27 janvier 1960, Jus Luminum n°J149759
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J149759 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.10.2007 |
Audience publique du 27 janvier 1960 REJET
Publié au bulRZU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.02.1971, JL n°J349642Qu'ainsi, il avait bien rapporte la preuve de la reconnaissance par la societe elle-meme d'un droit ouvert a son profit mais non entierement solde et que, de toute facon, en laissant ses conclusions sans reponse sur ce point, les juges du fond n'ont pas m...
- Cass. 24.04.2001, JL n°J425442Qu'elle était affectée au ménage des appartements des copropriétaires ;...
- TA Rennes 03.05.1989, JL n°J311510Après avoir entendu à l'audience publique du 20 avril 1989 , - m. petit, président, en son rapport, - mme coent-bochard, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;...
- CE 17.02.2006 n°274976, JL n°J120968Considérant que si mme soutient qu'elle serait exposée à des risques en cas de retour en guinée, du fait de son mariage avec un compatriote d'origine malinké, l'intéressée, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée le 10 décembre 2003 p...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 03.07.1995 n°93BX00358, JL n°J354532Que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'instauration par l'article l.235-13 du code des communes d'un fonds d'équipement destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités local...
- Cass. 18.02.1998, JL n°J345448La cour, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : m.YUR. , président, m. boscheron, conseiller rapporteur, mlle fossereau, m. toitot, mme di marino, m. bourrelly, mme stéphan, mm. peyrat, guerrini, dupertuys, philippot, conseil...
- TA de Lyon 03.02.1999 n°9703634, JL n°J170064- de condamner l'etat à lui payer la somme de 6500 francs au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 17.01.2005 n°03MA01870, JL n°J2708252°) par voie de conséquence, de rejeter la requête présentée par melle x par laquelle elle a sollicité l'annulation de l'ordre de reversement ;...
- Cass. Soc. 03.10.1991 n°8920589, JL n°J145148La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) des yvelines, dont le siège est 92, avenue de paris à versailles (yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1...
- CAA Nantes 2ème ch. 07.07.1999 n°98NT02474, JL n°J329948Considérant qu'aux termes de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue...
- CAA Nancy 12.02.2004 n°98NC00532, JL n°J233094Que pour six d'entre elles, ces opérations ont été suivies d'une revente dans des délais s'échelonnant entre cinq mois et quatre ans ;...
- CA Montpellier 10.10.2007 n°0700467, JL n°J244741Attendu qu'un salarié à temps partiel doit pouvoir exercer une autre activité lui permettant d'obtenir des ressources complémentaires; que mireille y… a été embauchée le 03 juillet 2004 par l'association objectif emergence sur une base de 70 heures mensue...
- CE 14.06.1991 n°70950, JL n°J107755Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un emploi d'agent de bureau-dactylographe, tel qu'il a été défini ci-dessus, était vacant à la date du 28 mai 1984, date de la décision par laquelle le directeur de l'office public d'aménagement et de construc...
- CAA Nantes 23.01.1992 n°89NT00715, JL n°J139017Qu'il suit de là que m. crapeau est fondé à demander la condamnation de la commune de puiseaux à lui verser ladite somme de 10 000 f en réparation de son préjudice ;...
- Cass. 05.03.1970, JL n°J503564Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes...
- CAA Paris 28.03.2007 n°05PA02320, JL n°J98115Que par suite, m. x ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, faire figurer dans les écritures de l'exercice 1994 de son entreprise individuelle, en proportion des parts qu'il détenait dans la société en participation, ladite provision dès lors que celle-ci était...
- Cass. Civ. 1 05.11.1974 n°73PP003, JL n°J139795Qu'a cet egard, la decision attaquee, sans violer l'autorite de la chose jugee par la cour d'appel dans son arret du 21 avril 1971, et sans avoir souleve d'office un moyen qui n'aurait ete ni discute par les parties, ni contenu dans la requete, laquelle f...
- CAA Bordeaux 12.07.2006 n°06BX00875, JL n°J230348Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.12.1999 n°98NT02043, JL n°J373730Qu'ils ne sauraient davantage utilement invoquer l'instruction du 16 mars 1993, laquelle est, en tout état de cause, postérieure à l'imposition litigieuse ;...
- Cass. Soc. 25.01.1967 n°6640, JL n°J162326Et, sur le second moyen, tire de la violation des articles 1149, 1382 et suivants du code civil, 23 et 29k du livre 1er du code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;...
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