Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour cass soc "26 novembre 2003" "26/11/2003".
Résultats 1 à 2.
[...] C... a en cons quence cass et annul cette d cision mais seulement dans sa disposition d clarant, au vu de l'arr t du 05 d cembre 1997, irrecevable la demande en nullit de la vente notari e intervenue le [...]
[...] C... oppose un second moyen d'irrecevabilit tenant Ë la saisine limit e de la cour de renvoi en expliquant que n'a pas t cass le chef du dispositif de la cour d'appel de Paris qui a d clar irrecevable [...]
[...] C... a en cons quence cass et annul cette d cision mais seulement dans sa disposition d clarant, au vu de l'arr t du 05 d cembre 1997, irrecevable la demande en nullit de la vente notari e intervenue le [...]
[...] C... oppose un second moyen d'irrecevabilit tenant Ë la saisine limit e de la cour de renvoi en expliquant que n'a pas t cass le chef du dispositif de la cour d'appel de Paris qui a d clar irrecevable [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.