|
Cour de Cassation Chambre sociale 26 novembre 2003 n°0260624, Jus Luminum n°J236283
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0260624 |
| Numéro Jus Luminum | J236283 |
| Président | M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.03.2008 |
Audience publique du 26 novembre 2003 Rejet
N° de pourvoi : 02-60624N° de pourvoi : 02-60640
Publié au bulRXX. n Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur : M. Bouret. Avocat général : M. Foerst. Avocat : la SCP Gatineau.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-60.624 et n° E 02-60.640 ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 6 juin 2002) d'avoir annulé la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat national de l'hôtellerie restauration CFE-CGC au sein de la société Royal Hôtel Casino, pour les motifs exposés aux mémoires précités et qui sont pris d'une violation de l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressée, entrée dans l'entreprise le 1er mai 2001 en vertu d'une convention de stage, n'avait débuté dans un emploi salarié que le 12 juin 2001, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'à la date de sa désignation, le 4 mai 2002, elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté dans l'entreprise exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 23.03.2006 n°04NC00288, JL n°J24247Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2005, présenté pour la commune de reguisheim, par la selafa metr, avocats ;...
- CAA Nantes 19.02.2002 n°00NT00615, JL n°J30959Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2000, présentée pour m. laurent peschard demeurant 34, rue principale 41500 séris, par me legrand- lejour, avocat au barreau d'orléans ;...
- CAA Douai 1ère ch. 30.12.1999 n°96DA00781, JL n°J257229Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles l.712-2, 2 , a), l.712-8, 2 , l.712-14 et l.712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisat...
- CE 1/0 SSR 22.03.1967 n°65677, JL n°J397581Abstrats : 60-05-04 responsabilite de la puissance publique - recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale - droits des caisses de securite sociale -droits des caisses de sécurité sociale dan...
- Cass. Civ. 1 20.04.1977 n°7515372, JL n°J118611Que la production par les demandeurs, de moyens additionnels nouveaux equivaut a la production d'un memoire ampliatif supplementaire, soumis aux memes regles de depot et de signification que le memoire initial ;...
- Cass. 21.06.1995 n°9480644, JL n°J300727Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen ;...
- CA Nmes 31.01.2006, JL n°J186120Que c'est encore à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité des délibérations de cette assemblée générale....
- CE 28.11.1969 n°73840, JL n°J281048Sur les conclusions du recours incident du sieur x… pierre tendant a la reformation de l'article 1er du jugement attaque, en tant qu'il a limite au 31 mars 1964 la periode d'indemnisation et a la modification en consequence de la mission confiee a l'exper...
- CAA Lyon 2ème ch. 20.06.1996 n°95LY00596, JL n°J3074253°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du débet mis à sa charge par cet état exécutoire ;...
- CA Paris 26.01.2007, JL n°J461825Que cette norme communautaire , qui a un effet direct, prime les règles de droit interne ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 27.05.2008 n°06BX00512, JL n°J341411Considérant qu'en application de ces dispositions, le préfet de la charente-maritime a, par un arrêté en date du 24 juillet 2003, autorisé la chambre de commerce et d'industrie de la rochelle à modifier le réseau d'eaux pluviales et à étendre la superfici...
- CE 8/SS 15.04.1996 n°158443, JL n°J441279Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. henri x…, demeurant … ;...
- CE 16.06.1993 n°82385, JL n°J151779Que par une seconde lettre, du 31 juillet 1986, le directeur a confirmé, de la part de la même autorité, à mme ricci qu'elle était remise à la disposition de son administration d'origine ;...
- CE 2/1 SSR 07.11.2001 n°222982, JL n°J391549Que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le requérant envers la commune sur le fondement desdites dispositions ;...
- Cass. Crim. 05.05.2004 n°0385722, JL n°J219025Attendu que, si c'est à tort que les juges ont prononcé sur la solidarité au titre de l'action civile, l'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que la cour de cassation est en mesure de s'assurer que les conditions légales d'application...
- Cass. 09.10.1996, JL n°J353056Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;...
- CA Paris 07.12.2007 n°0522764, JL n°J296328Considérant que les parties s'opposent sur la question de l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles, la société audit informatique soutenant que la banque de france a refusé de collaborer et de lui transmettre les éléments dont elle avait...
- CE Ord. 07.12.2005 n°275128, JL n°J339760Que, comme l'a rappelé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de marseille dans son jugement du 5 novembre 2004, le préfet des bouches-du-rhône ne saurait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant...
- Cass. Civ. 1 06.11.2002 n°9916724, JL n°J207740Que le moyen qui manque en fait , n'est pas fondé ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.04.2003 n°02MA02566, JL n°J461701- les observations de me plantevin pour la maison de retraite mazan ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225