Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 11.10.1999 n°97BX00253, JL n°J100930Que les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie des professions libérales (c.a.m.p.l.p.) provinces tendant au remboursement des prestations versées à son assuré ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;...
- Cass. 08.11.2000, JL n°J328667Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, m. palisse c...
- CAA Lyon 06.02.2001 n°99LY01727, JL n°J42294- et les conclusions de m.POP. , commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 10.10.2006 n°03MA01715, JL n°J321516Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 21 août 2003 sous le n° 03maeeeeee présentée par m.françois x, élisant domicile …; m.x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-187 du 25 mars 2003 par lequ...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J385505Que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si la poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées, le suivi d'une formation en vue d'un reclassement et l'absence de contestation du maintien du lien contractuel...
- CAA Marseille 18.11.2005 n°03MA00126, JL n°J175583Article 2 : l'etat est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des bouches-du-rhône une somme globale de 663, 70 euros....
- Cass. 03.07.1996 n°9412012, JL n°J278821La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 03.12.1964 n°574, JL n°J43044Attendu que l'arret attaque dit tardif l'appel interjete le 24 janvier 1963 par veuve dolle d'un jugement rendu par un tribunal paritaire et notifie le 22 decembre 1962; sur le premier moyen, lequel fait grief a l'arret attaque de dire que l'envoie d'une...
- Cass. 22.05.2007, JL n°J391422La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 22.10.1969 n°6810, JL n°J160977Qu'en effet celle-ci continuait a percevoir comme par le passe les cotisations ouvrieres et patronales sur le salaire brut diminue de 10 % ;...
- CE 08.07.2002 n°234426, JL n°J17418Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :...
- Cass. 20.06.2002, JL n°J4624274 / que les dispositions de l'article l. 122-12 du code du travail ne sont pas applicables au salarié dont le licenciement a été prononcé avec l'autorisation requise par l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ;...
- Cass. 10.03.2004 n°0242024, JL n°J294068Attendu que la société hôtel concorde-lafayette fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur de bonification non pris alors, selon le moyen, que les articles l. 212-2 et l. 212-4, a...
- CE 02.03.2007 n°288971, JL n°J226179- les conclusions de m. mattias guyomar, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 15.01.1997, JL n°J463007Sur le pourvoi formé par l'association oeuvre des villages d'enfants, (ove), dont le siège est … des feuillants, 69204 lyon cedex 01,...
- CE 6/2 SSR 07.02.1992 n°104631, JL n°J294506Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 28.11.1963, JL n°J415037Que l'auteur de la resiliation ne peut en consequence etre condamne a des dommages-interets envers l'autre partie que si celle-ci prouve outre le prejudice subi l'existence d'une faute qui lui soit legalement imputable ;...
- Cass. Crim. 04.04.2006 n°0680478, JL n°J217512Qu'en ne répondant pas aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle au nom d'TXY. x... selon lequelles le maintien du cautionnement avait en réalité pour seul objet de garantir le paiement des impôts dus par TXY. x..., la c...
- Cass. 20.06.1995, JL n°J470219Sur le pourvoi formé par le comité miss france, association dont le siège social est … à saint-cloud (hauts-de-seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'aix-en-provence (2e chambre civile), au profit du comité miss france...
- Cass. Soc. 13.11.2001 n°9946261, JL n°J178361Que la fin de non-recevoir opposée par m. y... ne peut être accueillie ;...
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