Cass. Soc. 26.11.1981 n°8040287 (Jurisprudence JL n°J101951)

Audience publique du 26 novembre 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-40287

Publié au bulPOW. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JANVIER 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION, 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MARS 1955 CONCERNANT LA CAISSE DE RETRAITE DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAUTHERON, EMPLOYE DE LA SOCIETE PRESSES NOUVELLES DE L'EST, A PRIS SA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1978 ;

QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1977 ;

ATTENDU QUE LES DROITS PREVUS PAR CET ACCORD ONT ETE DECLARES PAR LA LOI N° 78-49 DU 19 JANVIER 1978 ACQUIS AUX SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 SI CELLES-CI N'ETAIENT LIEES A LA DATE DE SA SIGNATURE NI PAR UN ACCORD DE MENSUALISATION, NI PAR DES CLAUSES DE MENSUALISATION INCLUSES DANS DES CONVENTIONS COLLECTIVES, PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE CES DROITS, ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 DANS LE CAS CONTRAIRE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MARS 1955 PREVOYAIT POUR LES SALARIES DE LA PRESSE REGIONALE UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'APPLIQUER L'ACCORD NATIONAL DU 10 DECEMBRE 1977 AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE, EN RELEVANT QUE LE PROTOCOLE DE 1955 NE PREVOYAIT PAS D'INDEMNITE POUR LES SALARIES QUI, COMME GAUTHERON, PERCEVAIENT UNE RETRAITE ATTEIGNANT OU DEPASSANT 60 % DE LEUR SALAIRE TERMINAL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE LES DISPOSITIONS DES ACCORDS ANTERIEURS A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL FUSSENT, SUR CERTAINS POINTS, MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR CELUI-CI, DU MOMENT QU'ELLES PORTAIENT EFFECTIVEMENT SUR LES DROITS VISES PAR LUI ;

QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT APPLIQUER A UN SALARIE PARTANT EN RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1978 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL AU SEUL MOTIF, QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE DU 15 MARS 1955 IL N'AURAIT PAS EU DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE DU FAIT DU MONTANT DE SA RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE LA LOI DU 19 JANVIER 1978 AYANT ETE DE FAIRE BENEFICIER LES SALARIES DES DROITS RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES LE 1ER JANVIER 1978 DANS LA MESURE OU CES DROITS NE LEUR ETAIENT PAS RECONNUS ANTERIEUREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE LOI EN ESTIMANT QUE GAUTHERON POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE PREVUE PAR CET ACCORD, DES LORS QUE LE PROTOCOLE DE 1955 NE LUI DONNAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;