Cass. Soc. 26.11.1981 n°8014504 (Jurisprudence JL n°J157536)

Audience publique du 26 novembre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-14504

Publié au bulUYU. n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Donnadieu Av.Gén. M. Ecoutin Av. Défendeur : M. de Grandmaison

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES ;

ATTENDU QUE FONTANY QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR TRENTE SEANCES DE REEDUCATION DISPENSEES A SON FILS SEBASTIEN ATTEINT DE PSYCHOSE INFANTILE DANS UN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE ROMANS A SOLLICITE, EN OUTRE, LA PRISE EN CHARGE DE SEANCES D'ORTHOPHONIE DEVANT ETRE EXECUTEES PAR UN PRATICIEN EXERCANT A TITRE LIBERAL DANS LA MEME VILLE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT ANORMAL QUE DES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'ENFANT NE SOIENT PAS ASSURES DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CENTRE OU IL NE BENEFICIAIT QUE D'UNE HEURE DE REEDUCATION PAR SEMAINE ET QUE LES SEANCES D'ORTHOPHONIE COMPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE EN ATTENDANT QUE LES SOINS PRODIGUES A L'ENFANT AU CENTRE SOIENT EVENTUELLEMENT AMELIORES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT, SANS ETRE DEMENTIE, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION LA LIANT AU CENTRE, CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE EN CONTREPARTIE DU FORFAIT STIPULE, A DONNER TOUS LES SOINS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE, EN SUS DUDIT FORFAIT, DE PRENDRE EN CHARGE DES SOINS QUI Y ETAIENT INCLUS ET QUE LE CENTRE DEVAIT ASSUMER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS ORDONNE LA MISE EN CAUSE DU CENTRE, APPELE EVENTUELLEMENT A EN SUPPORTER LE COUT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE QUATRE FRANCS ONZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;