Cass. Soc. 26.11.1981 n°7942474 (Jurisprudence JL n°J101967)

Audience publique du 26 novembre 1981 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 79-42474

Publié au bulUYX. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Fergani Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET SUIVANTS ET L.436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE NICOLE BOESHERTZ, EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DEPUIS LE 28 AOUT 1971, PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES EAUX-VIVES A SAINT CLAUDE (GUYANNE), EN VERTU DE TROIS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, LE DERNIER CONCLU POUR UNE PERIODE DU 1ER FEVRIER 1977 AU 2 FEVRIER 1978, ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CLINIQUE DEPUIS JANVIER 1978, ETAIT INFORMEE LE 14 AVRIL 1978, DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ;

QUE LA CLINIQUE DES "EAUX VIVES" FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE EDICTEE A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER EN VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 436-2 DU MEME CODE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES TROIS CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS REELS ET SERIEUX INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR REFUSER DE RENOUVELER LE CONTRAT DE DEMOISELLE BOESHERTZ, EXIGEAIENT NEANMOINS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET JUSTIFIAIENT PAR SUITE L'ALLOCATION A CETTE DERNIERE D'UN MOIS DE SALAIRES, ET ENFIN, QUE LE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL OUVRAIT DROIT AU PROFIT DE LA SALARIEE A UNE INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MORAL CONSECUTIF A LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURER LES INTENTIONS DES PARTIES DECLARER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENSEMBLE DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, NI DONNER UN TEL CARACTERE A LA RECONDUCTION DU DERNIER CONTRAT APRES SON EXPIRATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, N'AGISSANT, NON DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PRECEDENT CONTRAT AUX CLAUSES ET CONDITIONS ANTERIEURES, MAIS DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE TROIS CONTRATS A DUREE DETERMINEE S'ETAIENT SUCCEDES SANS DISCONTINUER DE 1973 A 1978, ET QU'A L'EXPIRATION DU DERNIER, DEMOISELLE BOESHERTZ ETAIT RESTEE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENSEMBLE DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN, PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN OBSERVANT LES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES L.122-14 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LA VIOLATION JUSTIFIAIT LES CONDAMNATIONS, AU PAIEMENT DES INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ;

D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS SUSVISES ;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT POUR ORIGINE DANS LE REFUS DE DEMOISELLE BOESHERTZ DE CONTINUER A EFFECTUER LES DIALYSES DE NUIT, TRAVAIL QUI FAISAIT PARTIE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL LUI A ALLOUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

D'OU IL RESULTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CLINIQUE DES EAUX-VIVES AU PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;