Cass. Soc. 26.11.1981 n°7941430 (Jurisprudence JL n°J122172)

Audience publique du 26 novembre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-41430N° de pourvoi : 79-41440

Publié au bulTQP. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Picca Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JUGENT LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE MORS ET BOUCHON AYANT REDUIT PAR UNE NOTE DE SERVICE LE MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER QU'ELLE VERSAIT AUX SALARIES DE SONXVX. TIER DE FOS EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, CERVERA ET FERNANDEZ ONT RECLAME LE PAYEMENT DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONFLIT COLLECTIF ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AU MOTIF QUE LE LITIGE SOULEVAIT LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DIRECTION AVAIT OU NON LA POSSIBILITE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD D'ENTREPRISE, ET QUE, BIEN QUE NE CONCERNANT POUR L'INSTANT QUE QUELQUES SALARIES, IL PRESENTAIT UN INTERET COLLECTIF POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE MEME SI LA DECISION A INTERVENIR SUR CE LITIGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME UN PRECEDENT PAR D'AUTRES SALARIES, CERVERA ET FERNANDEZ N'ENTENDAIENT PAS LE FAIRE JUGER SUR LE PLAN COLLECTIF, MAIS AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL POUR RECLAMER INDIVIDUELLEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI PAR EUX EN EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN ESTIMANT QUE CE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;