Cass. Soc. 26.11.1970 n°6913238 (Jurisprudence JL n°J155332)

Audience publique du 26 novembre 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-13238

Publié au bulPQV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUVIERE Défenseur LE GRIEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ;

2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE CASTIGLIONE, OUVRIER MACON, QUI, ETANT OCCUPE A DECREPIR UN MUR, AVAIT RECU, LE 20 AOUT 1962, DANS L'OEIL GAUCHE, UN CORPS ETRANGER, ET, BIEN QUE L'ACCIDENT AIT ETE REGULIEREMENT DECLARE, AVAIT, SANS CONSULTER UN MEDECIN, POURSUIVI SES OCCUPATIONS, AYANT ETE ATTEINT, AU COURS DE L'ETE 1966, D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE, A ATTRIBUE CETTE LESION A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE A CASTIGLIONE LE SERMENT SUPPPQV. F SUIVANT : " JE JURE QU'IL EST EXACT QUE, DEPUIS MON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1962, MON OEIL GAUCHE N'A SUBI AUCUN TRAUMATISME " AUX MOTIFS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU QUE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE ETAIT CONSTITUTIONNELLEMENT FRAGILE, QU'ON POUVAIT ACCORDER AU MALADE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN AVAIT PU ENTRAINER TARDIVEMENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSALITE CONTESTE POURRAIT ETRE DEDUIT DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TRAUMATISME ENTRE 1962 ET 1966 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS, DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA LESION RETINIENNE CONSTATEE EN 1966 ETAIT OU NON LE RESULTAT DU TRAUMATISME SUBI PAR CASTIGLIONE LE 20 AOUT 1962 ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE LESION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU QUATRE ANS AUPARAVANT, ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ( CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 10 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR