Cass. Soc. 26.11.1969 n°6840 (Jurisprudence JL n°J158997)

Audience publique du 26 novembre 1969 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulQPT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, BIEN QU'IL FUT CONSTANT QUE LA SOCIETE SANDERS EUT REFUSE L'ACCES DE L'USINE A SON ANCIEN SALARIE COSSON, CHEF DE FABRICATION, AVANT MEME QUE CELUI-CI EUT RECU LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE PARCE QUE LA DEMARCHE DUDIT COSSON DEJA AVISE VERBALEMENT DE LA MESURE PRISE CONTRE LUI AURAIT ETE INTEMPESTIVE ET N'AURAIT DONC PU ETRE CONSTITUTIVE DE DROIT A SON EGARD, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE ETANT DE NATURE A DISCREDITER SON SALARIE AVAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COSSON AVAIT FAIT ETAT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE INSUFFISAMMENT REPONDU, NON SEULEMENT DE CE QUE L'ACCES DE L'USINE LUI AURAIT ETE REFUSE, MAIS ENCORE DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT OMIS DE RECOURIR, AVANT DE LE LICENCIER, A L'EXAMEN DE LA SOUS-COMMISSION DE CONCILIATION CONSTITUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 86 ET 87 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE, LORSQU'IL S'EST PRESENTE A L'USINE LE 2 NOVEMBRE 1965, COSSON, LICENCIE DE SON EMPLOI LE 30 OCTOBRE PRECEDENT AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, CONNAISSAIT DE MANIERE CERTAINE CETTE MESURE, BIEN QUE, SELON SES CONCLUSIONS, IL N'EN EUT PAS ENCORE "RECU LA CONFIRMATION LEGALE" PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT DE SA PART D'UN GESTE INTEMPESTIF ET INUTILE QUI LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, DU REFUS D'ACCES QUI LUI FUT ALORS OPPOSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A PU ECARTER LA PRETENTION DE COSSON SELON LAQUELLE LA SOCIETE AURAIT ETE TENUE PAR L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE V INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE DE SOUMETTRE LES GRIEFS A LA SOUS-COMMISSION DE CONCILIATION AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ;

QU'EN EFFET CELLE-CI, QUI N'EST PAS UNE COMMISSION DE DISCIPLINE, N'EST, SELON L'ARTICLE 86 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SAISIE DES DIFFERENDS INDIVIDUELS INTERESSANT LES CADRES QU'A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SOIT PAR LE SALARIE OU L'EMPLOYEUR, ET QUE COSSON A PRIS L'INITIATIVE DE PORTER DIRECTEMENT SA DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SES BRANCHES ;SIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DEUEk SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE ET DE DEMENAGEMENT DE COSSON, AU MOTIF QUE CE SALARIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LICENCIE APRES UNOVX. GEMENT DE RESIDENCE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AYANT ETE ENGAGE A PARIS ET ENSUITE MUTE A NANTES OU LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR AVOIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUSDITS ;

MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS, COSSON REPRODUIT LES TERMES DE SA LETTRE D'ENGAGEMENT SELON LAQUELLE, APRES UN STAGE DE SIX MOIS ENVIRON A L'USINE DE JUVISY, IL POURRAIT ETRE EMPLOYE DANS UNE USINE DE PROVINCE ET INDIQUE QUE, CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE AINSI PREVU, IL A ETE ENVOYE A L'USINE DE NANTES-SANDERS APRES CE STAGE ;

QU'IL S'ENDUIT QU'EN RELEVANT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MEUNERIE, ANNEXE V, PRECISE EN SON ALINEA 3 QUE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE VOYAGE PREVUS POUR LE CAS DEOVX. GEMENT DE RESIDENCE PRESCRIT PAR L'EMPLOYEUR NE SONT PAS DUS "AUX CADRES APPELES A FAIRE UN STAGE PREPARATOIRE AVANT DE REJOINDRE LE POSTE POUR LEQUEL ILS ONT ETE ENGAGES", ET QUE L'ALINEA SUIVANT NE PREVOIT DE REMBOURSEMENT QUE POUR LE CADRE QUI "APRES UNOVX. GEMENT DE RESIDENCE POUR LES BESOINS DE SERVICE... EST LICENCIE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE COSSON RELATIVE AUX FRAIS DE SON DEPLACEMENT PARIS-NANTES ET RETOUR ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE II DE L'ANNEXE V, INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DISTINCTE DU PREAVIS, EST ALLOUEE AUX CADRES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART, ET A CONDITION QU'ILS COMPTENT AU MOINS TROIS ANNEES DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COSSON, ANCIEN CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE SANDERS, LE BENEFICE DE LADITE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE CE SALARIE AYANT PRIS SES FONCTIONS LE 2 JANVIER 1963 ET AYANT ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1965 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT PAYE, IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE TROIS ANNEES ENTRE CES DEUX DATES, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE A DROIT PENDANT TOUT LE DELAI-CONGE A TOUS LES BENEFICES ATTACHES A SON CONTRAT, QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON PREPOSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION DE LUI ACCORDER LES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET AVANTAGES DONT IL AURAIT BENEFICIE PENDANT CETTE PERIODE , ET QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL FAUT TENIR COMPTE NON DE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, MAIS DE CELLE D'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COSSON LE BENEFICE DE LA PRIME ANNUELLE DITE "GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE" QU'IL RECLAMAIT POUR 1965 ET QU'IL AVAIT PERCUE EN 1963 ET 1964, EN SOUTENANT QUE SES CARACTERES DE GENERALITE ET DE CONSTANCE EN FAISAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE SUR LEQUEL LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE COMPTER, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, DANS LA MESURE OU CETTE PRIME MANIFESTE LA SATISFACTION DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE PEUT ETRE RECLAMEE PAR UN EMPLOYE LICENCIE POUR DES FAUTES PROFESSIONNELLES DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE DISCUTER SI ELLE ETAIT ASSEZ GENERALE ET PERMANENTE POUR CONSTITUER UN DROIT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS COSSON SOUTENAIT ET OFFRAIT D'ETABLIR QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT PAYEE PAR SON EMPLOYEUR A TOUS SES CADRES ET NOTAMMENT AUX CHEFS DE FABRICATION DE SES DIVERSES USINES, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QU'ELLE ETAIT DEVENUE UN ELEMENT OBLIGATOIRE DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A LA PRIME ANNUELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 JUILLET 1968 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-40.495. N° 68-40.495. COSSON C/ S.A. NANTES-SANDERS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : SOC., 6 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 481 (1°), P. 399 (REJET), ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 5 : SOC., 9 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 372, P. 287 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 317 (1°), P. 261 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.