Cass. Soc. 26.11.1964 n°782 (Jurisprudence JL n°J167020)

Audience publique du 26 novembre 1964 REJET

Publié au bulXUT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GAZAROSSIAN A PAYER UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A LHUILLIER, QU'IL AVAIT EMPLOYE A LA GARDE D'UN GARAGE PENDANT LA NUIT, EN REFUSANT DE LE CONSIDERER COMME CONCIERGE, QUALIFICATION PORTEE SUR SES FEUILLES DE PAYE, MAIS COMME VEILLEUR DE NUIT, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS LOGE DANS L'IMMEUBLE ET FAISAIT PREUVE D'UNE CERTAINE INITIATIVE POUR EVITER LE VOL ET L'INCENDIE, EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ART. 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL) REGLEMENTANT LA DUREE DU TRAVAIL, APRES AVOIR RECONNU QUE GAZAROSSIAN N'ETAIT NI COMMERCANT NI ARTISAN, ET EN VISANT EN OUTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX ENTREPRISES DE GARDIENNAGE,ALORS QUE LHUILLIER AVAIT ETE ENGAGE COMME CONCIERGE NON LOGE POUR OUVRIR LA PORTE AUX HEURES DE FERMETURE (20H A 5H.) D'UN LOCAL AFFECTE A LA LOCATION DE BOXES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES ET QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES I ETAIT TENU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL NE COMPORTAIENT PAS D'AUTRES SERVICES CE QUI NEANMOINS N'EXCLUAIT PAS CERTAINES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR EVITER LE VOL ET L'INCENDIE QUI INCOMBENT AUX CONCIERGES SELON LE STATUT QUI LES REGIT ;

QU'EN CONSEQUENCE C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT QUALIFIE LHUILLIER DE VEILLEUR DE NUIT, ALORS QU'APRES AVOIR RECONNU QUE GAZAROSSIAN N'ETAIT NI COMMERCANT NI ARTISAN ET QU'IL N'ETAIT PAS SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL NE POUVAIT APPLIQUER A LHUILLIER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX, QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE LUI APPLIQUER LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, LHUILLIER NE DEPENDANT PAS D'UNE TELLE ENTREPRISE, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DECLARE A TORT QUE LE GARAGE DE GAZAROSSIAN RELEVAIT DES LOIS ET REGLEMENTS FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL ET SUR LE FONDEMENT DE CES APPRECIATIONS ERRONEES L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LHUILLIER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE GAZAROSSIAN QUI SE QUALIFIAIT LUI-MEME DE GARAGISTE EN AFFECTANT UN LOCAL A LA LOCATION D'EMPLACEMENTS DESTINES A RECEVOIR UN GRAND NOMBRE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET EN EMBAUCHANT LHUILLIER POUR PERMETTRE L'UTILISATION DE CE LOCAL DURANT TOUTE LA NUIT,AVAIT EXERCE EN FAIT UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'UN GARAGISTE PROFESSIONNEL, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI REEL DE LHUILLIER, D'AILLEURS NON LOGE, CONSISTAIT A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE NUIT DU GARAGE ET NON LA SIMPLE SURVEILLANCE D'UN IMMEUBLE ;

QUE GAZAROSSIAN, LOIN DE SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON ACTIVITE NE RELEVAIT PAS DES LOIS ET REGLEMENTS FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL, S'ETAIT BORNE A PRETENDRE DANS SES CONCLUSIONS QUE LHUILLIER QUITTAIT SON TRAVAIL A5 HEURES DU MATIN ET N'AVAIT AINSI ACCOMPLI AUCUNE HEURE SUPPLEMENTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS SANS PREUVE QUE PENDANT SES HEURES DE PRESENCE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, EN DEHORS DE L'HORAIRE CONTRACTUEL DE 20 HEURES A 5 HEURES, LHUILLIER EFFECTUAIT POUR SON EMPLOYEUR UN TRAVAIL IMPOSE ET EFFECTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES EN SENS OPPOSES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE LHUILLIER ETAIT DE 12 HEURES PAR JOUR ;

QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GAZAROSSIAN A PAYER A LHUILLIER LA SOMME DE 1.782,63 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FONDANT CETTE CONDAMNATION SUR DES CHIFFRES QUI NE CONCORDENT PAS, ALORS QU'IL AURAIT DU, PAR UN CALCUL INTELLIGIBLE, METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE ET D'EXERCER SON CONTROLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVANT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT UN DECOMPTE DETAILLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LHUILLIER ET DU RAPPEL DE SALAIRES QUI LUI EST DU ;

QUE SI UNE ERREUR D'AILLEURS PEU IMPORTANTEEST RELEVEE PAR LE MOYEN DANS L'ENONCE DU RESULTAT DES OPERATIONS, ELLE EST EN FAVEUR DE GAZAROSSIAN QUI N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A LA CRITIQUER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 40 621. GAZAROSSIAN C/ LHUILLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 610 (1), P 474 ;

3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 394 (1), P 308 ;

11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 866, P 717. SUR LE NO 3 : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 370 (3), P 304.