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Cour de Cassation Chambre sociale 26 octobre 2005 n°0440863, Jus Luminum n°J189932
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0440863 |
| Numéro Jus Luminum | J189932 |
| Président | M. BOURET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.01.2008 |
Audience publique du 26 octobre 2005 Cassation
N° de pourvoi : 04-40863
Inédit Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 23 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Foussard, avocat de la société Darty Nord Pas-de-Calais, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Douai ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Darty Nord Pas-de-Calais de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 21.04.2005 n°0220183, JL n°J399412 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment où le juge statue ;...
- Cass. Com. 10.01.1995 n°9221975, JL n°J118550Par ces motifs : rejette les pourvois tant principal qu'incident....
- CAA Marseille 03.02.2005 n°04MA02558, JL n°J241499Que, par suite, le déféré dirigé contre ladite délibération transmise le 7 mai 1996, enregistré au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2004 a été, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, formé hors délai ;...
- Cass. Soc. 16.06.1999 n°9845219, JL n°J166256Sur le rapport de m. merlin, conseiller référendaire, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 05.07.2000, JL n°J430064Qu'en considérant néanmoins que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article l. 122-14-3 du code du travail ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 29.11.2007 n°06NC00392, JL n°J387821Que, par décision n° 122588 en date du 7 décembre 1998, le conseil d'etat statuant au contentieux a, après avoir annulé un précédent jugement du tribunal administratif de châlons-en-champagne et évoqué la demande de la société, rejeté celle-ci en jugeant...
- CA Douai 30.03.2006 n°0504599, JL n°J246410Vu les conclusions déposées le 8 février 2006 pour celle-ci ;...
- Cass. Civ. 1 14.03.2006 n°0318801, JL n°J223050Vu l'article 1483 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 31.03.1994, JL n°J462230Vu les articles 604 et 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 21.11.2002 n°0120721, JL n°J286160D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;...
- Cass. Crim. 09.11.1995 n°9580371, JL n°J170889Qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il est investi ;...
- CE 9/SS 29.12.2004 n°251529, JL n°J264893Article 2 : la présente décision sera notifiée à mlle sylvie x et au centre national de la fonction publique territoriale....
- Cass. Civ. 2 16.11.2000 n°9911909, JL n°J91215D'où il suit que le moyen qui, en sa seconde branche, fait grief à l'arrêt d'un motif inopérant mais surabondant, ne peut être accueilli ;...
- Cass. 19.06.2008, JL n°J381314Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi de m. y… et sur le moyen identique du pourvoi de m. x…, tels qu' ils figurent dans les mémoires en demande et sont annexés au présent arrêt :...
- CA Rennes 17.04.2003 n°0105805, JL n°J107521La société c.b.l. a accepté ces choix techniques et économiques et, lorsque son sous- traitant par deux fois a fait figurer sur ses devis la mention "sans garantie décennale", elle ne pouvait qu'avoir son attention attirée sur la volonté de son cocontract...
- Cass. 08.12.2004 n°0485659, JL n°J293691Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;...
- CE 01.04.1988 n°85234, JL n°J133425Considérant qu'aux termes de l'article 1er a °2 de la convention de genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, la qualité de réfugié est reconnue à : "toute personnequi, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion,...
- CAA Nancy 2ème ch. 05.11.1992 n°91NC00060, JL n°J374711Qu'elle ne demande l'annulation de ce jugement qu'en tant qu'il a admis que les bordures de trottoirs atteintes de désordres constituaient des ouvrages entrant dans le champ d'application de la garantie décennale, et, subsidiairement, en tant qu'il a admi...
- CE 17.03.2004 n°247367, JL n°J37126Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de beaulieu-sur-loire a confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'un gymnase à m. stephan, architecte, et que le lot "couverture-zinguerie-étanchéité" a été attr...
- Cass. 14.04.1999, JL n°J431678Sur le pourvoi formé par mmeWWW. tal x…, demeurant …,...
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