Cass. Soc. 26.10.1979 n°7814449 (Jurisprudence JL n°J170129)

Audience publique du 26 octobre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-14449

Publié au bulTTZ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Bret Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU CALVADOS, AVAIT ETE DESIGNE LE 6 MARS 1974 COMME DELEGUE SYNDICAL; QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 DECEMBRE 1977 POUR FAUTE LOURDE, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIFS QUE SI LE CAT N'OCCUPAIT QUE QUELQUES SALARIES,L'ASSOCIATION, EN NE CONTESTANT PAS PENDANT TROIS ANS ET DEMI LA DESIGNATION D'YVRAI COMME DELEGUE SYNDICAL, ET EN SOLLICITANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LE LICENCIER, AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, SELON LAQUELLE DES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT ETRE DESIGNES QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT, S'APPLIQUAIT AU CAT DE LISIEUX, APPLICATION EFFECTIVE CONFIRMEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSOCIATION AVAIT SOUTENU QUE LE CAT NE FAISAIT PAS PARTIE DES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT CONTESTE QUE CELLE-CI Y EUT ETE APPLIQUEE EN FAIT, EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QU'EN 1974 ET 1977 CETTE APPLICATION LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'ELLE L'AVAIT REFUSEE; ATTENDU QUE,BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DE MESURES PROTECTRICES SPECIALES, SAUF CONVENTION COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES; QUE, DES LORS QUE L'APPLICATION AU CAT D'UNE TELLE CONVENTION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT LE LICENCIEMENT D'YVRAI MANIFESTEMENT ILLICITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.