Cass. Soc. 26.10.1979 n°7811175 (Jurisprudence JL n°J111956)

Audience publique du 26 octobre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-11175

Publié au bulP. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Synvet Av.Gén. M. Rivière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE,SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIERS DE CES TEXTES,LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS,A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE,UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT,AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS DE MARS 1975 EXIGIBLES LE 15 AVRIL, QUE LA SOCIETE MATT VOGELWEITH N'AVAIT REGLEES QUE LE 27 MAI, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEBITEUR AYANT DECLARE AVOIR, PAR LE MEME COURRIER, ADRESSE A LA CAISSE LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE PROVISIONNE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS DU MOIS, IL AVAIT AINSI COMPLETEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS,ET QUE LE FAIT QUE LE CHEQUE SE FUT EGARE LUI ETAIT ETRANGER; ATTENDU,CEPENDANT,D'UNE PART,QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QUE SI LE CHEQUE EST RECU PAR LE CREANCIER AVANT L'ECHEANCE, ET EST HONORE; QUE, D'AUTRE PART, L'APPROBATION CONJOINTE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE PREALABLE A L'OCTROI EXCEPTIONNEL D'UNE EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN;REMET, EN CONSEQUENCE,LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.