Cass. Soc. 26.10.1979 n°7713046 (Jurisprudence JL n°J109939)

Audience publique du 26 octobre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-13046

Publié au bulTQY. n Pdt M. Laroque

Rpr M. QXQ. et Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Jousselin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1968, RSS. , AGE DE DIX-SEPT ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE GAGNEUX; QUE PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LE DECES DE RSS. ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE GAGNEUX; QUE SA MERE, DAME RSS. , A QUI LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANT DES LE 4 DECEMBRE 1968, A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE FIXER AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE CETTE RENTE; QUE GAGNEUX S'Y EST OPPOSE EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA CAISSE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QUE DAME RSS. NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE RENTE,LAQUELLE AVAIT ETE REFUSEE A SON MARI; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES MOYENS DE GAGNEUX, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS HABILITE A REMETTRE EN CAUSE L'ATTRIBUTION DE LA RENTE OBTENUE PAR DAME RSS. ; QUE,S'IL L'AVAIT PU, SON ACTION SERAIT PRESCRITE PUISQU'EXERCEE PLUS DE SEPT ANS APRES L'ATTRIBUTION ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE CETTE RENTE, SUPPORT NECESSAIRE A LA DEMANDE DE MAJORATION, ETAIT CONNUE PAR LUI DES LE DEBUT DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET AURAIT DU ETRE CONTESTEE A CE MOMENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE DES LORS QU'IL Y A INTERET; QU'EN L'ESPECE, GAGNEUX, AUQUEL UNE MAJORATION DE COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE, D'UNE PART, AVAIT INTERET A CONTESTER LE DROIT DE LA MERE DE LA VICTIME A LA PERCEPTION D'UNE RENTE MEME SI CE DROIT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU PAR LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, N'ETAIT PAS FORCLOS POUR LE FAIRE, A DEFAUT DE NOTIFICATION; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE DANS SON DISPOSITIF A DONNER ACTE A GAGNEUX DE SES RESERVES RELATIVES A LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE SAANS DONNER AUCUN MOTIF SUR LA PORTEE QU'ELLE ENTENDAIT Y ATTACHER ET QUI A CEPENDANT FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DE DAME RSS. , SANS AUTRE PRECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.