Cass. Soc. 26.10.1978 n°7641262 (Jurisprudence JL n°J97756)

Audience publique du 26 octobre 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-41262

Publié au bulOWS. n PDT M. Laroque

RPR M. Oneto AV.GEN. M. Orvain

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL : ATTENDU QUE LLORCA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN AVOCAT POUVAIT ASSURER LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE SON EPOUSE, TITULAIRE D'UN OFFICE MINISTERIEL, ALORS QUE LAYYX. CELLERIE, POUR ASSURER L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL, REFUSE SON AGREMENT A LA NOMINATION D'UNE FEMME A UNE FONCTION D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL LORSQUE, DANS LA MEME VILLE, LE CONJOINT EXERCE DEJA UNE PROFESSION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'AVOCAT MIS EN CAUSE ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A EXERCER DANS LE RESSORT ;

QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA RECUSATION D'UN AVOCAT PAR SON ADVERSAIRE, NI L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ASSURER LA DEFENSE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE ;

QUE, DE PLUS, L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONNE A TOUT PLAIDEUR LE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER PAR SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LLORCA, ENGAGE EN 1962 COMME CLERC PAR DAME DUBOUCH, NOTAIRE A PAPEETE, DEMISSIONNAIRE LE 17 FEVRIER 1972 POUR COMPTER DU 15 MAI SUIVANT ET LICENCIE LE 5 AVRIL, SANS INDEMNITE, POUR FAUTES LOURDES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SALARIE N'A COMMIS NI ABUS DE CONFIANCE, NI ESCROQUERIE, NI DE FAUX, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS INVOQUEES CONTRE LUI A L'APPUI D'AUTRES AGISSEMENTS SONT LE RESULTAT DE SUBORNATION DE TEMOINS, ET QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, EN REFUSANT DE CONFRONTER L'INTERESSE AVEC SES DEBITEURS, A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, ALORS DE PLUS QUE MAITRE DUBOUCH AVAIT EU CONNAISSANCE BIEN AVANT LA FIN MARS 1972 DES " IRREGULARITES ET AGISSEMENTS " DE LLORCA ;

ALORS, AU SURPLUS, QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A DAME DUBOUCH QUI AVAIT RENDU LA VIE INTENABLE A L'INTERESSE ET QUE LES FAUTES LOURDES IMPUTEES A LLORCA REPOSENT SUR UNE MECONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE NOTARIALE, ALORS DE SURCROIT, QU'UN NOTAIRE EST RESPONSABLE DES FAUTES DE SON PREPOSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QU'IL CUMULAIT LES FONCTIONS DE CLERC DE NOTAIRE, DE GERANT DE BLANCHISSERIE ET DE GESTIONNAIRE DES IMMEUBLES DE LA FAMILLE DUBOUCH ET QU'IL N'A JAMAIS PERCU SON SALAIRE DE BLANCHISSEUR ;

ALORS, ENFIN, QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT INTERDITES EN CAUSE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 7 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAPEETE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE LLORCA POUR ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX COMMIS AU PREJUDICE DE DAME DUBOUCH ET DE PLUSIEURS CLIENTS DE L'ETUDE, RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE CES FAITS RETENUS PAR LA JURIDICTION PENALE FOURNISSENT LA PREUVE QUE LLORCA AVAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES ABUSE DE SA POSITION DE CLERC POUR SE PROCURER DES FONDS EN TROMPANT LA CONFIANCE DES CLIENTS DE L'ETUDE ;

QUE CES AGISSEMENTS, CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES ET DECOUVERTS SEULEMENT EN MARS 1972, EN COURS DE PREAVIS, JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI DE REPONDRE A DES GRIEFS AFFERENTS A DES LITIGES DISTINCTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME DUBOUCH N'EST PAS NOUVELLE, CELLE-CI L'AYANT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL EN REPONSE A CELLE DE LLORCA ;

QU'AINSI LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET N° 55-972 DU 16 JUILLET 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU ENFIN, QUE LLORCA REPROCHE AU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME DUBOUCH, D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LE RELIQUAT DES SOMMES QUE CELLE-CI LUI DEVAIT ET CELLES QU'IL EST CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR SES FAUTES LOURDES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU TEXTE PRECITE AUCUNE COMPENSATION NE S'OPERE AU PROFIT DES EMPLOYEURS ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES DUS PAR EUX A LEURS EMPLOYES ET LES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A EUX-MEMES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DETTE DE LLORCA A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ETAIT LE RESULTAT D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET NON DE FOURNITURES QUI LUI AURAIENT ETE PROCUREES ;

QU'IL AVAIT ESTIME QU'UNE TELLE DETTE POUVAIT SE COMPENSER AVEC LA PORTION SAISISSABLE DES SOMMES DUES PAR DAME DUBOUCH A SON ANCIEN SALARIE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE NE S'APPLIQUAIENT PAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE, TAHITI.