Cass. Soc. 26.10.1976 n°7540659 (Jurisprudence JL n°J134596)

Audience publique du 26 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-40659

Publié au bulUX. n PDT M. Hertzog CDFF

RPR M. Lutz AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Nicolas Défenseur AV. M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES L 122 14 2, R 122 3 ET L 122 14 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES, L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE, ENVOYEE AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA PRESENTATION DE LA LETTRE DU SALARIE ;

QUE, SUIVANT L'ARTICLE L 122-14 3, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE JANOUSEK, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEORGES ET CIE, LE 4 FEVRIER 1957 ET NOMME PAR LA SUITE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE D'AMIENS, A ETE LICENCIE, SANS PREAVIS, LE 20 SEPTEMBRE 1974 ;

QU'AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 SEPTEMBRE, QUELLES ETAIENT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, IL N'A OBTENU AUCUNE REPONSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'OMISSION PAR L'EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, NE CONSTITUAIT QU'UNE IRREGULARITE FORMELLE, INSUFFISANTE A CARACTERISER L'IRREGULARITE AU FOND DU LICENCIEMENT, ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT A TOUT MOMENT INVOQUER DES CAUSES QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE OU AVAIT REFUSE DE FORMULER LORS DU LICENCIEMENT, A DESIGNE UN EXPERT POUR RECHERCHER LE BIEN-FONDE DES MOTIFS INVOQUES TARDIVEMENT PAR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER LE 20 SEPTEMBRE 1974 AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION LEGALE DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CELUI-CI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ET QU'IL ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR, S'IL N'EN AVAIT PAS ENONCE, CE QUI N'ETAIT PAS UNE SIMPLE IRREGULARITE DE FORME, LE JUGE NE POUVANT APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX QUE DE CELLES QU'IL AVAIT INVOQUEES DANS LES CONDITIONS LEGALES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 11 juin 1975 par la Cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai.