Cass. Soc. 26.10.1976 n°7540338 (Jurisprudence JL n°J43213)

Audience publique du 26 octobre 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-40338

Publié au bulWXO. n PDT M. Laroque

RPR M. Fonade AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Lyon-Caen Défenseur AV. MM. Peignot, Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU QUE, EN 1972, A ETE ENVISAGEE PUIS PREPAREE, SOUS LES AUSPICES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE CREDIT MUTUEL, LA FUSION DE LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES RURALES ET OUVRIERES DU CREDIT MUTUEL DU MORBIHAN, DE LA CAISSE CENTRALE DU MORBIHAN ET DE LA CAISSE REGIONALE DES CAISSES RURALES DU MORBIHAN AVEC LA FEDERATIONUR. NE DE CREDIT MUTUEL ET LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, CES DERNIERES DEVANT ABSORBER LES TROIS AUTRES ;

QUE LE DIGABEL, QUI ETAIT DEPUIS 1958 AU SERVICE DE CELLES-CI ET DEPUIS LE 31 MARS 1966 LEUR DIRECTEUR ET DONT LA FUSION POURRAIT, PAR LES MODIFICATIONS DE STRUCTURES QU'ELLE IMPLIQUAIT, REDUIRE LES PREROGATIVES, A, LE 29 MAI 1973, FAIT DECIDER PAR SES EMPLOYEURS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SEULEMENT LE 23 JUIN 1972 SERAIT ROMPU PAR LEUR FAIT LE JOUR OU LEURS ASSEMBLEES GENERALES DONNERAIENT LEUR ACCORD A LA FUSION ;

QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DE CREDIT MUTUEL S'ETANT, LE MOMENT VENU, OPPOSEE AU VERSEMENT A LE DIGABEL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A SON CONTRAT, QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE ET STIPULEE FRAUDULEUSEMENT, L'INTERESSE EN A DEMANDE LE PAIEMENT EN JUSTICE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RELATIVE AU LICENCIEMENT ETAIT NULLE AU MOTIF QU'ELLE VISAIT A FAIRE ECHEC AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DE CE CONTRAT EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR UNE CHARGE EXORBITANTE EN CAS DE RUPTURE, ALORS QUE LE DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA REGLE SELON LAQUELLE ON NE PEUT ENGAGER SES SERVICES QU'A TEMPS ET POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE, PROHIBITION QUI NE CONCERNE QUE L'ENGAGEMENT DU SALARIE DE NE PAS USER DE SON DROIT DE RESILIATION UNILATERALE ET NON CELUI DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS FAIRE USAGE DE CE DROIT, QU'AINSI LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT, QUAND BIEN MEME SERAIT-ELLE DE NATURE A DISSUADER L'EMPLOYEUR DE PROVOQUER UN LICENCIEMENT, EST PARFAITEMENT LICITE DES LORS QU'ELLE N'INTERDIT PAS AU SALARIE DE DEMISSIONNER, ALORS, EN OUTRE, QUE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLICITE QUE LA CLAUSE QUI FERAIT ECHEC AU DROIT DE RESILIATION UNILATERALE EN RENDANT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE LE LICENCIEMENT, CE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT, QUE LES AVANTAGES CONSENTIS ETAIENT DE NATURE A DISSUADER L'EMPLOYEUR DE PROVOQUER, A EFFECTIVEMENT EU LIEU, L'EMPLOYEUR AYANT D'ABORD DECIDE DE REGLER LES INDEMNITES STIPULEES, ET QUI NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER DANS SES MOTIFS QUE L'ENTRAVE APPORTEE AU DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTES LES CLAUSES RELATIVES AU LICENCIEMENT, ET N'ANNULER, DANS SON DISPOSITIF, QUE CELLE RELATIVE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART QUE, DANS LA PERSPECTIVE DE L'ABSORPTION DES TROIS ORGANISMES MORBIHANNAIS, QUE LES CIRCONSTANCES IMPOSAIENT MAIS QUI SE HEURTAIT A LA RESISTANCE TRES VIVE DE LEURS ADMINISTRATEURS ET DE LE DIGABEL, QU'ILS EMPLOYAIENT COMME DIRECTEUR DEPUIS SIX ANS, LES PREMIERS AVAIENT CONSENTI AU SECOND, LE 23 JUIN 1972, A UNE EPOQUE OU UNE REORGANISATION QU'ILS N'APPROUVAIENT PAS ETAIT DEJA ENVISAGEE, UN CONTRAT DE TRAVAIL OU IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI DU FAIT DE CES SOCIETES OU DE L'UNE D'ELLES, IL SERAIT VERSE A LE DIGABEL UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT TRES SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET EGALE A HUIT FOIS SON SALAIRE ANNUEL GLOBAL BRUT CALCULE SUR LA BASE DU DERNIER MOIS DE SALAIRE, D'AUTRE PART QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU DANS LE BUT D'ASSURER A L'INTERESSE DES INDEMNITES ET DES AVANTAGES TELS QUE LE LICENCIEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER POUR SES EMPLOYEURS PRESENTS ET FUTURS UNE CHARGE DE NATURE A LES DISSUADER D'Y PROCEDER, CONTRAIREMENT A LEUR INTENTION QU'IL CONNAISSAIT, ENFIN QUE, LORS D'UNE REUNION TENUE LE 29 MAI 1973 ENTRE LES ADMINISTRATEURS DES FUTURES SOCIETES ABSORBEES ET LE DIGABEL, IL AVAIT ETE CONVENU PAR AVANCE QUE, EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE DEVRAIT APPORTER AUX ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR LA FUSION, LA RUPTURE DE SON CONTRAT, QUI RESULTERAIT NECESSAIREMENT DE CELLE-CI, SERAIT EFFECTIVE DES SA DATE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI METTAIENT EN EVIDENCE LES CONDITIONS FRAUDULEUSES DANS LESQUELLES AVAIT ETE, NON SEULEMENT ELABORE LE NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DE LE DIGABEL, MAIS ORGANISEE SA RUPTURE, AU PREJUDICE DES SOCIETES ABSORBANTES, POUR LES PENALISER ET TENTER DE FAIRE ECHEC A UNE REORGANISATION DECIDEE PAR LA CONFEDERATION ET DE L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS A SE FAIRE JUGES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CONTRAT ETAIT NUL ET DE NUL EFFET ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LES MOYENS ET MEME SI, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, ELLE S'EST BORNEE A PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE RELATIVE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LIMITATION DONT, FAUTE D'INTERET, LE DIGABEL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LUI FAIRE GRIEF, SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;

QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LE DIGABEL UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 49125 FRANCS CALCULEE SUR LA BASE D'UNE ANCIENNETE DE QUINZE SEMESTRES AU MOTIF QUE, L'INTERESSE AYANT PRIS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR A PARTIR DU 31 MARS 1966, IL AVAIT UNE ANCIENNETE DE QUINZE SEMESTRES A LA DATE DU LICENCIEMENT, SI BIEN QU'IL Y AVAIT LIEU DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DU DERNIER SALAIRE A MAJORER DE LA PRIME D'ANCIENNETE DE 30 %, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QUE CETTE INDEMNITE EST EGALE A UN DEMI-MOIS DE TRAITEMENT PAR SEMESTRE D'ANCIENNETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DIGABEL ETAIT AU SERVICE DES CAISSES RURALES DEPUIS 1958 NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES STIPULATIONS COLLECTIVES EN NE TENANT PAS COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE, RETENIR, POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 31 MARS 1966, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR SEULEMENT QUINZE SEMESTRES D'ANCIENNETE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE EST DE 30 %, CE QUI CORRESPOND A UNE ANCIENNETE DE QUINZE ANS, LA PRIME D'ANCIENNETE ETANT DE 2 % PAR AN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LE DIGABEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, SELON L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE LES 25-29 FEVRIER 1972 ENTRE LES TROIS ORGANISMES MORBIHANNAIS ET LEURS PERSONNELS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST, POUR LES CADRES, EGALE, PAR SEMESTRE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, A UN DEMI-MOIS DE TRAITEMENT CALCULE SUR LA BASE DU DERNIER TRAITEMENT PERCU, AVEC UN MAXIMUM DE DEUX ANS DE TRAITEMENT, ET QUE L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR LE TRAITEMENT SANS SUPPLEMENT D'AUCUNE SORTE, A L'EXCEPTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DIGABEL AIT EU LA QUALITE DE CADRE ANTERIEUREMENT AU 31 MARS 1966, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CALCULER SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS COMME DIRECTEUR, SOIT QUINZE SEMESTRES, TOUT EN RETENANT L'ENSEMBLE DE SES SERVICES, SOIT QUINZE ANNEES, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT ETRE MAJORE SON SALAIRE POUR CE CALCUL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.