Cass. Soc. 26.10.1976 n°7513797 (Jurisprudence JL n°J171702)

Audience publique du 26 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-13797

Publié au bulXVO. n PDT M. Laroque

RPR M. Bolac AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HUBERT QUI, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1963 D'UNE FRACTURE DU POIGNET TRAITEE PAR OSTEO-SYNTHESE, AVAIT SUBI, LE 23 DECEMBRE 1968, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUERVILLE ET RIQUIER, UNE NOUVELLE FRACTURE QUI, APRES ABLATION DE LA BROCHE METALLIQUE, AVAIT DONNE LIEU A LA MISE EN PLACE D'UN GREFFON PRELEVE SUR LE TIBIA ;

QU'ULTERIEUREMENT, A LA SUITE D'UN CHOC, UNE FRACTURE DU TIBIA ETAIT SURVENUE ET AVAIT ENTRAINE L'AMPUTATION DE LA JAMBE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME AVAIT ALLOUE A HUBERT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 % QUE LA SOCIETE GUERVILLE ET RIQUIER AVAIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AMPUTATION ET LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SEQUELLES DE L'ACCIDENT DE 1963, ET FORME, CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, UN RECOURS QU'ELLE AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PUIS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ;

QUE PAR DECISION DU 7 JUIN 1973, CELLE-CI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE DIRECTEMENT ATTRIBUABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL JUSQU'A CE QUE LA QUESTION D'IMPUTABILITE, SOUMISE AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL, AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE SAISIE DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET D'ETABLIR SI LA FRACTURE DU TIBIA ET L'AMPUTATION SUBSEQUENTE ETAIENT MEDICALEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU 23 DECEMBRE 1968 ;

QUE STATUANT AU VU DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE INVALIDITE PREEXISTANTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE EN RESULTANT AINSI QUE CELUI DE L'AGGRAVATION IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS PRECIS RETENUS PAR L'EXPERT QUE LA FRACTURE DU TIBIA ET L'AMPUTATION DE LA JAMBE ETAIENT BIEN IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, SI BIEN QUE SE TROUVAIT PAR LA TRANCHEE LA SEULE QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN ET QUE DEMEURAIT UNIQUEMENT EN LITIGE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL CE QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE QUI EN DEMEURAIENT SAISIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.