Cass. Soc. 26.10.1976 n°7513724 (Jurisprudence JL n°J151207)

Audience publique du 26 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-13724

Publié au bulRVU. n PDT M. Laroque

RPR M. Bolac AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A COUDENE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE PENALE,AVAIT ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ;

Q'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE CE TIERS A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL DE COUDENE ET A PAYER A CELUI-CI POUR SON PREJUDICE CORPOREL, COMPTE TENU DE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE INDEMNITE A DUE CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE ETAIT AUTORISEE A PRELEVER PAR PRIORITE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ;

QUE L'ORGANISME SOCIAL QUI EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES DEPENSES, N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS, AVAIT ASSIGNE COUDENE POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI REVERSER LA PROVISION QU'IL AVAIT RECUE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET AUQUEL, LA CAISSE AVAIT ACQUIESCE EN L'EXECUTANT, AVAIT DISPOSE QUE LA PREVISION DEMEURAIT ACQUISE A COUDENE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, EN VERSANT LA PROVISION EN VERTU DE LA DECISION PENALE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE TIERS RESPONSABLE S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE A L'EGARD DE TOUS CREANCIERS, SI BIEN QU'EN DECIDANT QUE LE RECOURS DE LA CAISSE S'EXERCERAIT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE RESTANT DUE PAR CE TIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AVAIT PAS, FUT-CE IMPLICITEMENT, JUGE QUE LA PROVISION ANTERIEUREMENT PAYEE DEMEURERAIT ACQUISE A COUDENE, A L'EGARD DUQUEL IL N'ETAIT PAS STATUE CONTRADICTOIREMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, EN RAISON DE SON MONTANT, DEVAIT, SELON L'ARTICLE 470, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE EN CE COMPRIS LA PROVISION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

QUE CET ORGANISME ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A OBTENIR SUR LA BASE DE CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT PAR COUDENE DE LA PROVISION QU'IL AVAIT RECUE ET DONT LE MONTANT S'IMPUTAIT SUR LA DETTE DU TIERS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (TROISIEME ET QUATRIEME SECTIONS JUDICIAIRES) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.