Cass. Soc. 26.10.1967 n°6613 (Jurisprudence JL n°J84567)

Audience publique du 26 octobre 1967 REJET

Publié au bulPYS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE DU FAIT QUE FRANCOU AVAIT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, PAR SES DEMARCHES AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU SA DECLARATION EN MAIRIE, SA VOLONTE DE SOLLICITER UNE RENTE, ALORS QUE NI LA DECLARATION EN MAIRIE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE POUR FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE NE SONT INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, ET QU'IL APPARTENAIT PAR CONSEQUENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT D'EVITER LA PRESCRIPTION EN ASSIGNANT DANS LE DELAI DE LA LOI SON ASSUREUR EN JUSTICE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES N'A EFFECTUE QUE LES 8 ET 25 NOVEMBRE 1961 LE REGLEMENT DEFINITIF DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A FRANCOU A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 SEPTEMBRE 1960, BIEN QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AIT ETE FIXEE AU 7 JANVIER 1961, QUE PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1963 FRANCOU A SOLLICITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE EN LUI DEMANDANT DE LUI INDIQUER LES DEMARCHES A EFFECTUER A CET EFFET, QUE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES LUI A CONSEILLE DE FAIRE UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, CE QU'IL A FAIT, ET A, LE 22 OCTOBRE 1963, A LA DEMANDE DE FRANCOU, ADRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP LES PIECES UTILES EN VUE DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE PREVUE EN LA MATIERE ;

ATTENDU QUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES A, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1963, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, RECONNU DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE FRANCOU A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CAS OU SON INCAPACITE PERMANENTE SERAIT ETABLIE, ET QUE DES LORS LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR FRANCOU PAR ASSIGNATION DU 13 JANVIER 1965 RECEVABLE COMME NON PRESCRITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13 465. CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES AGRICOLES DES HAUTES ET BASSES-ALPES C/ FRANCOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M WT. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET JOUSSELIN.