Cass. Soc. 26.10.1967 n°6613 (Jurisprudence JL n°J148711)

Audience publique du 26 octobre 1967 REJET

Publié au bulPP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A VQR. A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR L'INCAPACITE TOTALE RESULTANT A LA FOIS DE CET ACCIDENT ET D'UNE INFIRMITE ANTERIEURE AUDIT ACCIDENT ET AU CONTRAT D'ASSURANCES, ALORS QUE, QUAND UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE, COMME DANS L'ESPECE, L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUEVQR. , EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE FACULTATIF CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 20 JUIN 1962 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A EU POUR RESULTAT DE PORTER A 36 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE 20 % DONT IL ETAIT ATTEINT EN RAISON D'UNE ARTHROSE LOMBAIRE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR VQR. TENAIT COMPTE DE SA CAPACITE DIMINUEE PAR CETTE INFIRMITE ANTERIEURE ET QUE, POUR CETTE RAISON, L'ASSURE BENEFICIAIT DE PRIMES REDUITES ;

QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE VQR. POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A UNE RENTE CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE SALAIRE DECLARE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13 029. VQR. C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, 4, N° 826, P 621 ;

30 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 82 (1ER), P 67 ;

10 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 168, P 142 ET LES ARRETS CITES.