Cass. Soc. 26.10.1967 n°6612490 (Jurisprudence JL n°J120532)

Audience publique du 26 octobre 1967 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulYPT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GAL, OUVRIER AGRICOLE, DEJA ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT DE 15 % SA CAPACITE DE TRAVAIL EN RAISON D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A ETE A NOUVEAU VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1963, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAURENT, D'UN SECOND ACCIDENT DE MEME NATURE AYANT ENTRAINE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT AU DERNIER ACCIDENT A 80 % SANS FAIRE SUBIR A CE TAUX D'INVALIDITE LES CORRECTIONS QU'IMPOSAIT L'ETAT DIMINUE DE LA VICTIME AU JOUR DE L'ACCIDENT, CE QUI PORTE A UN POURCENTAGE TOTAL DE 95 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBALE QUI NE DEVAIT ATTEINDRE QUE 85 %, ET EN OUTRE, D'AVOIR CALCULE LE TAUX DE L'INCAPACITE IMPUTABLE AU DEUXIEME ACCIDENT EN FONCTION DE LA CAPACITE D'UN OUVRIER ENTIEREMENT VALIDE ALORS QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL LAISSEE APRES LE DEUXIEME ACCIDENT NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE DE LA CAPACITE DU TRAVAIL DIMINUEE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU PREMIER ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LE GAL UNE INCAPACITE PERMANENTE EVALUEE A 80 %, N'ONT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE QUE LE TAUX D'INCAPACITE AFFERENT A L'INVALIDITE RESULTANT DE CE SEUL ACCIDENT ;

QUE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT EST SOUVERAINE ET NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 76, 77 ET 81 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN VUE D'OBTENIR LA FOURNITURE, LA REPARATION, LE RENOUVELLEMENT OU LE REMPLACEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE, EST TENUE DE S'ADRESSER : SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, OU AUX AUTRES CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, APRES S'ETRE FAIT INSCRIRE A CELUI DES CENTRES D'APPAREILLAGE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ;

ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LA COMMISSION D'APPAREILLAGE INSTITUEE DANS CHAQUE CENTRE RECONNAIT LA MUTILATION OU L'INFIRMITE, GUIDE L'INTERESSE DANS LE CHOIX DE L'APPAREIL, RECEPTIONNE LES APPAREILS LIVRES PAR LES FOURNISSEURS AGREES, CONSTATE LA NECESSITE DES REPARATIONS ET DU RENOUVELLEMENT DE TOUS APPAREILS DE PROTHESE OU D'ORTHOPEDIE, ET, GENERALEMENT, FAIT TOUTES PROPOSITIONS RELATIVES A L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT DE COMMETTRE UN EXPERT QUI DONNERA SON AVIS SUR LE CENTRE DONT DEVRA RELEVER LE GAL ET EN DONNANT MISSION A UN CHIRURGIEN EXPERT D'EXAMINER LE GAL ET DE DONNER SON AVIS SUR CELUI DES DEUX CENTRES D'APPAREILLAGE DE RENNES OU DE SAINT CLOUD QUI EST LE MIEUX QUALIFIE POUR L'APPAREILLER, LA COUR D'APPEL, QUI A EU RECOURS A UNE PROCEDURE NON PREVUE PAR LA LOI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES FRAIS D'APPAREILLAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 AVRIL 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12490. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ET AUTRE C/ LE GAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M YPS. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU.