Cass. Soc. 26.10.1967 n°6514 (Jurisprudence JL n°J117841)

Audience publique du 26 octobre 1967 REJET

Publié au bulYZZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DARCET ET DELAIRE SE SONT RESPECTIVEMENT RENDUS ACQUEREURS EN 1959 DE DEUX PARTIES D'UN MEME DOMAINE, L'UNE POUR 114 HECTARES, L'AUTRE POUR 60 HECTARES ;

QUE DAME DARCET A AUTORISE DELAIRE A EXPLOITER MOMENTANEMENT UNE PARTIE DES TERRES AINSI ACQUISES ET QUE DELAIRE S'EST ENGAGE A Y CREUSER UNE MARE ET A Y EFFECTUER DES DEFRICHEMENTS ;

QUE DAME DARCET AYANT FAIT DEFENSE A DELAIRE EN 1962 DE PENETRER SUR SES TERRES ET LES AYANT FAIT LABOURER AU DEBUT DE 1963, DELAIRE A DEMANDE A ETRE RECONNU TITULAIRE D'UN BAIL RURAL DE 9 ANS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EXCLUSIVE D'UN BAIL RURAL TOUT EN CONSTATANT SIMULTANEMENT L'OCCUPATION EFFECTIVE DES TERRES ET LEUR EXPLOITATION DURANT PRES DE CINQ ANNEES, ALORS QUE CES MOTIFS SONT INCONCILIABLES ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR DAME DARCET A DELAIRE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR ELLE ET QUE CET AVEU, JOINT A L'EXPLOITATION DES TERRES EQUIVALAIT A UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, ELLE A RELEVE DE PLUS QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE ACCORD A COURTE ECHEANCE, RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE, D'UN ARRANGEMENT ENTRE VOISINS, A TITRE D'ESSAI, SANS FIXATION NI DE LA SURFACE A EXPLOITER NI DE PRIX NI DE DUREE ;

QUE DELAIRE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT A DAME DARCET AU TITRE DES ANNEES 1959, 1962 ET 1963 ;

QU'IL N'AVAIT PAS ENTRETENU LES FOSSES DE DRAINAGE, PONTS ET PONCEAUX ;

QUE SES CULTURES AVAIENT PORTE SUR DES SURFACES MAL DEFINIES ;

ATTENDU QU'ELLE EN A DEDUIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CES MODALITES D'EXECUTION PAR DELAIRE LUI-MEME, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE PASSER BAIL MAIS DE S'ORIENTER PROVISOIREMENT VERS UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE PARCELLES NON DETERMINEES, POUR DES RAISONS DE COMMODITES RECIPROQUES, EXCLUSIVES TANT CHEZ DELAIRE QUE CHEZ DAME DARCET, DE TOUTE FRAUDE A LA BASE ;

ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 614. DELAIRE C/ EPOUX DARCET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.