Cass. Soc. 26.10.1967 n°6513 (Jurisprudence JL n°J129856)

Audience publique du 26 octobre 1967 REJET

Publié au bulTSX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS LAROUSSINIE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, ALORS QUE LE BAIL, CONSENTI AUX CONSORTS LAROUSSINIE, AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1963, LE LITIGE SE SITUAIT FORCEMENT EN DEHORS DU STATUT DU FERMAGE, QU'EN OUTRE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE SOCIETE CIVILE, ET QU'ENFIN A SUPPOSER QU'EN APPORTANT A LADITE SOCIETE UNE PARTIE DU DOMAINE PRECEDEMMENT AFFERME AUX CONSORTS LAROUSSINIE, M DE SUGNY LEUR ANCIEN BAILLEUR AIT MECONNU LES DROITS QUE CEUX-CI TENAIENT DU STATUT DU FERMAGE, LE PRESENT LITIGE ENTRE LES ANCIENS PRENEURS ET LA SOCIETE CIVILE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, JURIDICTION D'EXCEPTION APPELEE A CONNAITRE SEULEMENT DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL SE DECLARANT INCOMPETENT, LES CONSORTS LAROUSSINIE ONT FORME CONTREDIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE CONTREDIT MAL FONDE ET DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, LES CONSORTS LAROUSSINIE PRETENDANT QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET VOULANT SOUS COULEUR D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, VOIR EN REALITE, CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS RURAL LOUE AUX CONSORTS LAROUSSINIE, VENTE QUI SELON EUX AURAIT ETE REALISEE D'ABORD PAR L'APPORT EFFECTUE PAR DE SUGNY BAILLEUR, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, ENSUITE PAR LA CESSION OPEREE PAR LUI DE SES PARTS SOCIALES AU PROFIT DE CAGLIANO, L'UN DES ASSOCIES ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER UNE FRAUDE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL POUR EMPECHER LE PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR SE PRONONCER ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 208. CONSORTS LAROUSSINIE C/ SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER, ROYER ET CALON. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 444, P 361.