Cass. Soc. 26.10.1967 n°6513 (Jurisprudence JL n°J127916)

Audience publique du 26 octobre 1967 REJET

Publié au bulOQS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 JANVIER 1963, LES EPOUX THIROUARD, DEVENUS PROPRIETAIRES EN 1962, D'UN DOMAINE LOUE AUX EPOUX GIRARD, SUIVANT BAIL DU 17 SEPTEMBRE 1953, ONT DONNE CONGE A LEURS PRENEURS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DEVENU DEFINITIF, A VALIDE CE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1964, ET DIT QU'A DATER DE SON PRONONCE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, LES EPOUX BERGER, ENFANTS DES PRENEURS, BENEFICIERAIENT D'UNE CESSION DE CE BAIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX BERGER QUI ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA DECISION DU 12 JUILLET 1963 PORTAIT PREJUDICE A LEURS INTERETS, LEUR DROIT A UNE CESSION DE BAIL DEVANT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1963, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 AU MOTIF QU'A CE JUGEMENT ILS AVAIENT ETE REPRESENTES PAR LES EPOUX GIRARD, DONT ILS AVAIENT ETE LES AYANTS CAUSE, ALORS QUE SI CES DERNIERS AVAIENT ORIGINAIREMENT ETE TITULAIRES DU BAIL A FERME, OBJET DU LITIGE, ILS S'ETAIENT SUBSTITUES, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, DANS SA JOUISSANCE, LES EPOUX BERGER AU VU ET AU SU DE LA PROPRIETAIRE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LESDITS EPOUX BERGER AYANT UN DROIT PROPRE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI LE BAIL DU 17 SEPTEMBRE 1953 AUTORISAIT LES EPOUX GIRARD A CEDER LEURS DROITS A LEURS ENFANTS A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, SOIT LE 1ER NOVEMBRE 1961, AUCUNE CESSION REGULIERE N'AVAIT POURTANT ETE REALISEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 ET QUE, D'AILLEURS, LES EPOUX GIRARD L'AVAIENT RECONNU EN SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA REGULARISATION DE CETTE OPERATION ET QUE GIRARD ETAIT DONC RESTE FERMIER EN TITRE, FAUTE D'AVOIR OBTENU DES BAILLEURS UNE AUTORISATION FORMELLE DE CESSION ;

QU'AINSI, LE CONGE DU 22 JANVIER 1963 AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE AUX SEULS EPOUX GIRARD ET QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 ETAIT DONC OPPOSABLE AUX EPOUX BERGER QUI N'AVAIENT OBTENU LA RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS DE CESSION DU BAIL QUE, GREVE DU CONGE DONNE AUX CEDANTS ET VALIDE EN JUSTICE ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTEMENT DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX BERGER ETAIT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 272. EPOUX BERGER C/ THIROUARD ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE.