Cass. Soc. 26.10.1966 n°6412 (Jurisprudence JL n°J151310)

Audience publique du 26 octobre 1966 REJET

Publié au bulZUU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE GRAZIOTIN, ARTISAN MENUISIER, RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE GRAZIOTIN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER SI GRAZIOTIN TRAVAILLAIT PRINCIPALEMENT OU NON POUR LES BESOINS DES AGRICULTEURS QUE DEPUIS 1961 GRAZIOTIN, MENUISIER CHARPENTIER TRAVAILLAIT SEUL, DANS UNE REGION ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ET POUR LA SATISFACTION DES BESOINS RURAUX ;

QUE S'IL AVAIT OBTENU EN 1959 ET EN 1960 L'ADJUDICATION DE TRAVAUX OU DE FOURNITURES POUR DES EDIFICES COMMUNAUX, CES ADJUDICATIONS AVAIENT EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;

QU'AYANT AINSI RELEVE LE CARACTERE AGRICOLE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE GRAZIOTIN, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'ARTISAN RURAL, GRAZIOTIN RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 373 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 555, P 381 ;

14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1169, P 907 ;

3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 484, P 361 ;

27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 182, P 136 ;

26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 813, P 676