Cass. Soc. 26.10.1964 n°699 (Jurisprudence JL n°J43853)

Audience publique du 26 octobre 1964 REJET

Publié au bulWVY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CALBRIS, CHAUFFEUR GRAND ROUTIER AU SERVICE DE TOUZARD, N'A PAS COMMIS DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS LEGAL EN ARRETANT SON CAMION SUR LA ROUTE LORS D'UN TRANSPORT ET EN DORMANT PLUSIEURS HEURES, AU MOTIF QUE CE SALARIE AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS LONGS VOYAGES AU COURS DE LA SEMAINE PRECEDENTE, QU'IL ETAIT SEUL AU VOLANT, QU'UNE DEFAILLANCE, DANS CES CONDITIONS, AURAIT PU AVOIR DES CONSEQUENCES TRES GRAVES, ET QUE L'EMPLOYEUR N'ALLEGUE PAS QU'IL AIT ALLONGE SON TEMPS DE TRAJET VOLONTAIREMENT DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE - ALORS D 'UNE PART QUE LE RAPPORT QUI A ETE DENATURE ETABLISSAIT QUE LE CHAUFFEUR PRENAIT SANS RAISON VALABLE DES JOURS DE CONGE, QU'IL S'ETAIT REPOSE DU SAMEDI SOIR AU LUNDI MATIN AYANT PRECEDE LE TRANSPORT, ET QUE LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR GRAND ROUTIER D'AVOIR, CEPENDANT, ALLONGE SON TRAJET EN DORMANT PLUSIEURS HEURES ET D'AVOIR, AINSI PORTE TORT A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS LEGAL- ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DE NUIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CARACTERISER LADITE FAUTE GRAVE -ALORS, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ONT ETE DENATUREES, CELUI-CI AYANT INVOQUE LE COMPORTEMENT HABITUEL DU CHAUFFEUR POUR DEMONTRER L'INVRAISEMBLANCE DES MOTIFS DE FATIGUE INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CALBRIS, CHAUFFEUR GRAND ROUTIER AU SERVICE DE TOUZARD, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR AVOIR, PENDANT UN TRANSPORT, ARRETE SON CAMION SUR LE BORD DE LA ROUTE ET S'ETRE ENDORMI PENDANT QUELQUES HEURES, CE QUI AVAIT CAUSE UN RETARD ET LA PERTE D'UN VOYAGE DE RETOUR A SON EMPLOYEUR ;

QUE SI TOUZARD ALLEGUAIT QUE CETTE DEFAILLANCE ETAIT INEXPLICABLE, QUE CALBRIS PASSAIT SON TEMPS A ETRE FATIGUE, N'AVAIT AUCUNE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET ACCUMULAIT LES FAUTES, CALBRIS AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS LONGS VOYAGES LA SEMAINE PRECEDENTE, QUE TOUZARD LUI-MEME NE PRETENDAIT PAS QU'IL EUT AGI VOLONTAIREMENT, QUE CALBRIS AVAIT ETE PRUDENT EN S'ARRETANT LORSQU'IL AVAIT EPROUVE UN PRESSANT BESOIN DE SOMMEIL, SEUL A SON VOLANT, POUR EVITER LES CONSEQUENCES TRES GRAVES D'UNE DEFAILLANCE POSSIBLE, ET QU'EN REALITE TOUZARD REPROCHAIT SURTOUT A CALBRIS UNE RESISTANCE PHYSIQUE TROP FAIBLE POUR L'INTENSITE DE TRAFIC DE SON ENTREPRISE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE TOUZARD NE POUVAIT LICENCIER CALBRIS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.