Cass. Soc. 26.09.1990 n°8742463 (Jurisprudence JL n°J23184)

Audience publique du 26 septembre 1990 Rejet

N° de pourvoi : 87-42463

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Grimaldi, demeurant ... Corse à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Tous Travaux de peinture et de nettoyage, dont le siège est 30, rue des Phocéens à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. QX. , conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante,WPZ. , Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller QX. , les observations de Me Capron, avocat de la société Tous Travaux de peinture et de nettoyage, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1987), M. Grimaldi a été embauché par la société "Travaux de pompage et d'assainissement", dite TPA, en qualité de chauffeur poids lourd, à compter du 1er avril 1979 ;

qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 3 novembre 1982 ;

qu'après avoir fait citer la société TPA devant la juridiction prud'homale, il a fait également appeler la société "Tous Travaux de peinture et de nettoyage", dite TTPN, devant le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir que celle-ci soit condamnée solidairement avec la société TPA à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que M. Grimaldi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société TTPN, d'avoir, en premier lieu, dénaturé les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN en déclarant que ces deux sociétés étaient juridiquement distinctes et étaient composées entre des associés différents à l'exception du gérant commun aux deux sociétés et d'avoir, en second lieu, dénaturé les faits de la cause, d'une part, en énonçant que les objets sociaux des deux sociétés étaient différents alors qu'il s'agit dans les deux cas d'entreprises de peinture rurale et, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que les sociétés utilisaient le même personnel, ni qu'il existait entre elles une véritable unité économique, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats que le personnel des deux entreprises était interchangeable et de même qualification professionnelle ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer les actes constitutifs des sociétés TPA et TTPN que la cour d'appel a décidé que ces deux entreprises étaient juridiquement distinctes ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Grimaldi, envers la société Tous Travaux de peinture et de nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.