Cass. Soc. 26.06.2001 n°9940900 (Jurisprudence JL n°J201007)

Audience publique du 26 juin 2001 Rejet

N° de pourvoi : 99-40900

Publié au bulQOV. n Président : M.YUZ. , conseiller doyen faisant fonction. .

Rapporteur : M. Carmet. Avocat général : Mme Barrairon. Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. Siri, embauché le 1er février 1996 par la société Inter'express, a été licencié le 12 août 1996, sans observation de la procédure à l'entretien préalable ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de 81 040 francs et de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC un mois d'indemnité de chômage, alors, selon le deuxième moyen : 1° que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

qu'en décidant qu'il convenait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'allouer une somme de 81 040 francs au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

2° que, en tout état de cause, pour faire application de l'article L. 122-14-4 en faveur d'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de caractériser les circonstances propres à justifier l'application de ce texte ;

qu'en condamnant l'employeur à payer à son salarié licencié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans caractériser de circonstances propres à justifier l'application de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

et alors, selon le troisième moyen : 1° que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

qu'en condamnant d'office l'employeur au paiement d'un mois d'indemnités versées à M. Siri bien que le salarié licencié n'ait pas eu deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

2° que, en tout état de cause, pour faire application de l'article L. 122-14-4 en faveur d'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de caractériser les circonstances propres à justifier l'application de ce texte ;

qu'en condamnant l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités versées à un salarié licencié qui avait moins de deux ans d'ancienneté, prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans caractériser de circonstances propres à justifier l'application de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que l'article L. 122-14-5 dispose que dès lors que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables ;

qu'ayant retenu que telle était la situation en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ce dernier texte tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité que la condamnation envers les ASSEDIC, bien que le salarié ait eu une ancienneté inférieure à deux ans ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.