Cass. Soc. 26.06.1980 n°7940859 (Jurisprudence JL n°J170068)

Audience publique du 26 juin 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-40859

Publié au bulPTR. n Pdt M. Arpaillange CAFF

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Franck Av. Défendeur : M. Blanc

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DUNOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX VOISIN SONT ENTRES LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLAS-LEVAGE, LE MARI EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE ET LA FEMME COMME CHEF COMPTABLE, EN EXECUTION DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ;

QUE VOISIN A ETE LICENCIE EN FEVRIER 1977 POUR DES FAUTES QUI ONT ETE JUGEES GRAVES, QUE PAR LETTRE DU 1ER MARS 1977, LA SOCIETE EMPLOYEUR A NOTIFIE A LA DAME VOISIN SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE TELLE CAUSE N'A PAS ETE CARACTERISEE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, LA DAME VOISIN AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET SON MARI N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE CONCURRENTE, LE MAINTIEN DE SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DIFFICULTES QUI AVAIENT OPPOSE L'UN ET L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE DE CHEF COMPTABLE ET DES RAPPORTS TENDUS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ATLAS-LEVAGE ET SON MARI, LA DAME VOISIN NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE EN L'ESPECE AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.