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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1980 n°7841763, Jus Luminum n°J38452
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7841763 |
| Numéro Jus Luminum | J38452 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.01.2007 |
Audience publique du 26 juin 1980 Cassation
N° de pourvoi : 78-41763
Publié au bulTYP. n Pdt M. Laroque
Rpr M. Arpaillange Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Le Bret Av. Défendeur : M. Boré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE JEAN MEHDID, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE 1975 ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MEHDID, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE QUE LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE L'ENONCIATION ECRITE DES CAUSES DU LICENCIEMENT, SEULS LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISES DANS LA LETTRE DE RUPTURE POUVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, A L'EXCEPTION DE TOUS AUTRES EN PARTICULIER DE CEUX ENONCES " DANS UNE LETTRE D'OBSERVATION " DU 12 JUIN 1975 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEHDID N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 11.06.2003 n°0018843, JL n°J208760Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande m. y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- CAA Paris JRF 02.04.2007 n°06PA03437, JL n°J248888Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 04.12.1997, JL n°J359584La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 02.07.2001 n°206773, JL n°J191206Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application dudit article et de condamner l'etat à payer à m. nimon la somme de 10 000 f ;...
- TA Clermont-ferrand 10.05.1984, JL n°J342812Abstrats : 19 contributions et taxes -taxes diverses. résumé : 19 le caractère libératoire des dépenses de formation dans l'entreprise [article l 950-1] du code du travail ne s'attache pas aux sommes imputées par l'entreprise au titre d'une convention, ma...
- CE 5/SS 23.02.2001 n°213310, JL n°J283020Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 1er septembre 1999, comporte une décision distincte fixant le mali comme pays à destination duquel m. y… doit être reconduit ;...
- CE 12.03.1986 n°52275, JL n°J1703382°] rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée "mérignacaise de distribution" devant le tribunal administratif de bordeaux, vu les autres pièces du dossier ;...
- CA Lyon 13.02.2003 n°200105064, JL n°J202639Attendu que contrairement à ce que soutient maintenant l'intimé il n'est pas établi qui'l ait donné une quelconque indication à ce sujet, sa déclaration aux services de police enregistrée le 28 février 2000 n'en portant pas mention ;...
- CE 2/SS 07.06.1995 n°157785, JL n°J419680Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. mohamed saïd x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-01 etrangers - sejours des etrangers....
- Cass. Soc. 07.03.1979 n°7741195, JL n°J40718Audience publique du 7 mars 1979 cassation partielle rejet cassation...
- CAA Douai 2ème ch. 29.06.2000 n°98DA00645, JL n°J386176Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 - le rapport de mme tandonnet-turot, premier conseiller, - et les conclusions de m. mulsant, commissaire du gouvernemen...
- CE 1/0 SSR 28.02.2007 n°279092, JL n°J347835Article 3 : il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de trois mois à compter de la présente décision pour faire parvenir au conseil d'etat les résultats du supplément d'instruction ordonné par l'article 2 ci-dessus...
- Cass. Civ. 2 23.10.1963 n°581291, JL n°J59081Audience publique du 23 octobre 1963 irrecevabilite...
- CAA Marseille 5ème ch. 03.05.2004 n°01MA00638, JL n°J294999Elle soutient : - que les premiers juges ont estimé à tort que la demande était irrecevable, la deuxième lettre du préfet des bouches du rhône du 12 décembre 1997 mentionnant les voies et délais de recours et étant une décision nouvelle du fait des propos...
- CAA Nancy 19.04.2004 n°99NC02407, JL n°J180350Article 3 : la société spie-TOZ. est condamnée à verser, en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative, la somme globale de mille (1 000) euros à mm. x et y....
- Cass. Crim. 23.10.1974 n°7293815, JL n°J153455Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir ecarte du recours du tresor, en evaluant leur montant, les indemnites reparatrices du pretium doloris, du prejudice esthetique et du prejudice d'agrement, la cour d'appel a meconnu les prescriptions de l'ordonnance...
- Cass. Crim. 20.04.2005 n°0480740, JL n°J38703Qu'il n'allègue pas l'avoir fait, se bornant à affirmer qu'il avait fait confiance à gabriel x... ;...
- Cass. Civ. 2 31.05.2005 n°0430006, JL n°J162054Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq....
- CE 03.03.2004 n°242590, JL n°J230643Article 3 : la présente décision sera notifiée à mme tahira yx, épouse y, au prefet du val-d'oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- CE 2/6 SSR 07.10.1994 n°117792, JL n°J333931Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
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