Cass. Soc. 26.06.1974 n°7340495 (Jurisprudence JL n°J145374)

Audience publique du 26 juin 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-40495

Publié au bulVWQ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HUBERT AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LABBE Défenseur CALON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A ACETO, SON ANCIEN EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LE DOSSIER DE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ALLEGUEE CONTRE LUI, QUE CE DOSSIER N'AVAIT PAS ETE CONSULTE PAR L'EMPLOYEUR AVANT QU'IL NE DECIDE DE LE LICENCIER ET QUE, S'IL L'AVAIT ETE, LE LICENCIEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS AURAIT REVELE UNE INTENTION DE NUIRE EVIDENTE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS SANS QUE CETTE RUPTURE, MEME NON JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE DE L'EMPLOYE, PUISSE CONSTITUER EN ELLE-MEME UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET FAIRE LA PREUVE CONTRE LUI D'UNE INTENTION DE NUIRE AU SALARIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI ALLEGUE NE SUFFIT PAS DAVANTAGE A ETABLIR, A ELLE SEULE, L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE LA LEGERETE BLAMABLE QU'IL A PRETEE A LA SOCIETE DU SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT INVOQUE A L'APPUI DU LICENCIEMENT UN MOTIF JUGE INEXACT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ACETO AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS MONOPRIX EN QUALITE DE STAGIAIRE SOUS-DIRECTEUR SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 15 OCTOBRE 1968, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1968 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, PUIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET AVAIT ETE AFFECTE A LA SUCCURSALE DE CANNES; QU'IL AVAIT ALORS QUITTE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT LA FONCTION LA PLUS ELEVEE POUR ENTRER CHEZ CE NOUVEL EMPLOYEUR A UN SALAIRE INFERIEUR, MAIS DANS DES FONCTIONS LUI PERMETTANT D'ESPERER UNE PROMOTION ET UN ACCES A UN POSTE PLUS IMPORTANT AVEC UNE MEILLEURE REMUNERATION; QUE CEPENDANT IL FUT CONGEDIE LE 26 FEVRIER 1969, AU MOTIF QUE LES OBSERVATIONS CONCORDANTES PORTEES SUR LUI PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES NE PERMETTRAIENT " EN AUCUN CAS D'ABOUTIR A SA NOMINATION " DEFINITIVE ET QU'IL ETAIT DE LEUR INTERET COMMUN DE METTRE UN TERME IMMEDIATEMENT A SON CONTRAT; QUE NEANMOINS LES NOTES ATTRIBUEES PAR SES CHEFS DIRECTS FAISAIENT APPARAITRE CET EMPLOYE COMME UN BON ELEMENT; QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ACETO RAPPELAIT QUE SEUL L'AURAIT MAL NOTE L'UN DE SES SUPERIEURS, QUI, BIEN QU'IL N'EUT JAMAIS TRAVAILLE AVEC LUI ET QUE SON DIRECTEUR FUT SATISFAIT DE SES SERVICES, AVAIT DECLARE QUE L'INTERESSE NE LUI PLAISAIT PAS ET QU'IL L'AURAIT " BALANCE " EN VINGT-QUATRE HEURES S'ILS AVAIENT EU A TRAVAILLER ENSEMBLE; QU'AINSI IL L'AVAIT FAIT CONGEDIER UNIQUEMENT SUR SA MINE, MALGRE LES APPRECIATIONS FAVORABLES DE TOUS LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, QUI AVAIENT EU A CONTROLER SON ACTIVITE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, MEME SI L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL ET SI LES JURIDICTIONS N'ONT PAS A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE, LA SOCIETE, QUI AVAIT CONGEDIE ACETO EN LUI FAISANT DES REPROCHES FALLACIEUX DESTINES UNIQUEMENT A PARVENIR A SON ELIMINATION, SANS SOUCI DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES, SIMPLEMENT PARCE QU'IL NE PLAISAIT PLUS, AVAIT AGI AVEC CAPRICE ET LEGERETE BLAMABLE ET NON DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; QU'EN LA CONDAMNANT A PAYER A ACETO DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES