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Cour de Cassation Chambre sociale 26 juin 1974 n°7311264, Jus Luminum n°J81902
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7311264 |
| Numéro Jus Luminum | J81902 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1974 REJET
N° de pourvoi : 73-11264
Publié au bulZWO. n PDT M. LAROQUE
RPR M. VELLIEUX AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. LESOURD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE LEGALE, L'URSSAF NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU NON-ENVOI D'UN BORDEREAU, ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'EXONERATION DES PENALITES IRREDUCTIBLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL APPARTIENT AU COTISANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU, L'URSSAF NE POUVANT ETRE TENUE D'APPORTER LA PREUVE NEGATIVE DU NON-ENVOI DUDIT BORDEREAU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE BELTRANDO AFFIRME AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS, LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1970 ET " PRODUIT PHOTOCOPIE DE CES PIECES ET L'ENDOSSEMENT DE L'UNION DE RECOUVREMENT SUR LE CHEQUE CONTESTE, EN DATE DU 22 MAI 1970 "; QU'INITIALEMENT L'URSSAF AVAIT SOUTENU NE PAS LES AVOIR RECUES; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS A L'URSSAF; QUE L'ENVOI PAR BELTRANDO DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE RECONNU BIEN QUE PRIMITIVEMENT CONTESTE; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 1ère ch. 01.02.2001 n°97DA02507, JL n°J469239Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de remembrement, que les lots zm 19, zm 27 et zm 29 attribués au compte 96 de m. et mme y… deloge, appartenaient à la même masse de répartition, délimitée par le chemin vicinal n 4 dit d...
- Cass. 16.03.1989, JL n°J501538Sur le rapport de m. le conseiller laplace, les conclusions de m. ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Com. 15.03.2005 n°0319359, JL n°J200896Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la confusion des patrimoines ;...
- CE 8/9 SSR 08.07.1970 n°77876, JL n°J310054Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - personnes et activites imposables. - enumeration des personnes et activites. - plus-values de cession [art. 35...
- Cass. Civ. 1 19.03.1962 n°6011, JL n°J90545Que celui-ci ayant interdit l'acces de l'un de ces passages au moyen d'une barriere cadenassee, la societe a demande le retablissement des lieux en leur etat anterieur ;...
- CE 27.07.2005 n°269711, JL n°J231793Que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à mme yx un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;...
- CA Bordeaux 08.12.2006 n°1301, JL n°J97488Attendu que fabien z..., partie civile, est représentée et dépose des conclusions tendant à la confirmation du jugement déféré, à la désignation à nouveau du docteur a... afin de réaliser l'expertise définitive de la victime, à l'allocation d'une somme co...
- Cass. Civ. 3 04.01.1991 n°8970231, JL n°J118023D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 15.06.2006 n°04MA00361, JL n°J400029Décide : article 1er : la requête de m. et mme y est rejetée....
- Cass. Civ. 2 04.10.2007 n°0616926, JL n°J229849Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;...
- CE 21.03.2001 n°227370, JL n°J201798Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. sebai n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police d...
- Cass. 12.10.1982 n°8112514, JL n°J263295Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque (aix-en-provence, 12 decembre 1980 ), qu'apres sa mise en reglement judiciaire, la societe "le bronze industriel rene loiseau" (la societe loi...
- Cass. 13.12.2000, JL n°J4765125 / qu'à supposer même qu'un simple accord verbal relaté par un tiers soit suffisant, c'est à la commune auteur de l'implantation litigieuse, qu'il appartenait de démontrer l'accord de m. x… tant sur le principe, que sur les modalités de l'ouvrage réalisé...
- CE 2/SS 25.03.1994 n°129544, JL n°J258341Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. x…, auditeur,- les conclusions de m. abraham, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 15.03.1978 n°7641171, JL n°J252497Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 121-1 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a la se...
- Cass. Crim. 16.01.2002 n°0181054, JL n°J31181Attendu que, pour déclarer QWT. aubert coupable de recel de fonds publics détournés par xavier dugoin, président du conseil général de l'essonne, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris aux moyens ;...
- CA Colmar 04.09.2003 n°0101860, JL n°J108181- fixer leur créance à l'encontre de la société x... à la somme de 65.702,48 f, soit 10.016,34 ä, majorés de l'indice du coût de la construction, l'indice en vigueur étant celui paru le 26 mai 1998, le tout assorti des intérêts légaux ;...
- Cass. 20.11.2002, JL n°J3571052 ) "alors que, pour justifier l'exception de légitime défense, bernard x… avait démontré que la présence de véhicules tout terrain portait atteinte tant au troupeau qu'au chemin privé, endommagé par le passage de ces voitures ;...
- Cass. Soc. 24.11.2004 n°0244488, JL n°J177459Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur deuxième branche et sur le troisième moyen subsidiaire, annexés au présent arrêt :...
- CAA Marseille 24.10.2006 n°03MA00194, JL n°J230640Considérant que m. x, titularisé comme enseignant en centre de formation d'apprentis et relevant du statut du personnel des chambres de métiers, a été mis à disposition du sporting club de toulon, club de footballeurs professionnel, par convention couvran...
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